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dimanche, 25 janvier 2009 09:14

Assemblée nationale /Questions d'actualité : la ministre de la Fonction Publique et du Travail donne des éclaircissements sur le recrutement et la situation des enseignants de l'Education nationale

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Kanda_SypteyeLa ministre de la Fonction Publique et du Travail, Mme Kanda Siptey, était hier à la tribune de l'Assemblée nationale pour répondre à une question d'actualité posée par le député Sanoussi Tambari Jackou relativement à la situation des enseignants appelés du Service civique
national et des enseignants, ainsi que la question du recrutement et des avantages et indemnités pour ces catégories d'enseignants de l'Education nationale. Nous publions dans leur intégralité la question d'actualité posée par le député et les éléments de réponse de la ministre.

Question d'actualité posée par le député Sanoussi Tambari Jakou

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, J'ai l'honneur de vous adresser la présente question d'actualité afin que vous puissiez faire venir dans l'hémicycle de notre institution Madame la Ministre de la Fonction Publique pour qu'elle éclaire la représentation nationale sur la crise qui hante actuellement notre pays à travers ses travailleurs, surtout ceux des secteurs de l'Education nationale, des Enseignements Secondaire et supérieur et aussi de la Formation Professionnelle. En effet, notre pays est en train de glisser et de tomber dans un gouffre profond de crise sociale, scolaire et universitaire. Les travailleurs du secteur public, notamment les enseignants appelés du service civique national et les contractuels sont en passe de débrayer et de mettre nos écoles à mal. Nous avons eu la chance de vivre une année scolaire et universitaire calme, sereine et complète à l'issue de laquelle tous les examens et concours de fin d'année ont été passés normalement. Pour la première fois au cours de neuf (9) années de cette cinquième République, le Niger notre pays a connu une année scolaire et universitaire normale pour la quiétude de laquelle les enseignants, les étudiants, les élèves et autres travailleurs ont consenti beaucoup de sacrifices. Du reste, tous les citoyens de ce pays responsables politiques comme leaders syndicaux ont travaillé pour instaurer une sorte de consensus national qui a permis au gouvernement de vaquer calmement à ses occupations. Mais voilà que des agissements sortis des rangs du gouvernement hantent la tranquillité nationale, la quiétude de nos écoles et la poursuite normale de l'année scolaire et universitaire. L'école nigérienne entre en crise à cause des manquements suivants

A propos des enseignants appelés du service civique national :

  • Le gouvernement, par la voix du Président de la République avait promis de recruter trois mille (3.000) jeunes diplômés chaque année ;
  • ce qui a donné de l'espoir à beaucoup d'entre eux restés sans emplois. Mais malheureusement, même la moitié de ces effectifs n'a pas été recrutée jusqu'alors, même dans les rangs des enseignants appelés du Service National. Seulement quelques éléments isolés jouissant des possibilités d'introduction ont été recrutés dans ce cadre. Ensuite, les promesses d'augmentation des pécules de ces appelés du service civique n'ont pas été accomplies au grand désespoir de ces jeunes enseignants. A cause de ces manquements aux engagements pris, aux promesses faites et aux espérances brisées, des enseignants civicards entament déjà des actions de nature à perturber l'année scolaire.

Au niveau des enseignants contractuels : s'agissant de cette catégorie de travailleurs, un protocole d' accord a été signé entre le gouvernement et leur coordination, le 1er mars dernier. Dans le cadre de protocole, les engagements suivants ont été pris par le pouvoir exécutif :

  1. l'intégration sans concours des enseignants contractuels à la Fonction Publique en tenant compte de leur ancienneté et de leur expérience professionnelle individuelles;
  2. la mise en application des dispositions contenues dans le statut général de la Fonction Publique relativement au plan de carrière des enseignants relativement à la possibilité de leur affectation, à leurs primes, indemnités, catégories et autres avantages liés à leur fonction ;
  3. le paiement des prestations familiales à partir d'octobre 2003. Mais malheureusement aucun de ses engagements n'est encore respecté, ce qui provoque des mouvements de grève de la part des contractuels de l'Education. Les promesses de recrutement progressif de ces enseignants et sans concours n'ont pas été respectées. Tous ces engagements du gouvernement sont de nature à provoquer des troubles au sein de l'école nigérienne en cette année 2009 au cours de laquelle le Niger a besoin d'une quiétude particulière pour faire face à ses élections générales de fin d'année. Comment en est-on arrivé là ? Et le gouvernement peut-il faire éviter au pays ces épreuves en respectant ses engagements vis-à-vis des enseignants civicards et contractuels ?

Réponse de la ministre de la Fonction Publique et du Travail, Mme Kanda Siptey

“Excellence Monsieur le président de I'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs honorables députés nationaux,
C'est pour nous un agréable devoir et un réel plaisir de venir devant votre auguste Assemblée pour éclairer les représentants du peuple que vous êtes sur les dispositions prises par le gouvernement par rapport au recrutement et à l'amélioration des conditions de vie des enseignants appelés du service civique national et des enseignants contractuels des Ministères de l'Education Nationale, des Enseignements Secondaire et Supérieur de la Recherche et de la Technologie et de la Formation Professionnelle et Technique.

Excellence Monsieur le président, Mesdames et Messieurs honorables députés nationaux, Permettez moi avant de répondre aux questions de l'Honorable député Sanoussi Tambari Jackou, questions pour lesquelles je le remercie, de formuler mes voeux les meilleurs de santé, de bonheur et de prospérité à l'endroit de chacune et de chacun de vous, à l'endroit de vos familles respectives et à l'endroit de tous ceux qui vous sont chers au seuil de cette nouvelle année 2009.

Excellence Monsieur le président, Mesdames et Messieurs honorables députés nationaux,
La lecture de la question objet de mon interpellation qui vient d'être faite expose des faits et des opinions pour lesquelles, je voudrais émettre des observations et des commentaires afin de restituer la vérité là où il me semble qu'elle a été biaisée ou entachée de préjugés résultant d'un déficit d'information.

À propos Enseignants Appelés du Service Civique National du recrutement des 3000 diplômés à la Fonction Publique. Le protocole d'accord signé le 16 septembre 2005 entre le gouvernement et les centrales syndicales prévoyait le recrutement de 2000 agents à la Fonction Publique par an. Le contrôle des effectifs de la Fonction publique effectué en janvier 2006 ayant engendré la réalisation des économies significatives avait permis au gouvernement de rehausser ce chiffre à 3000 pour l'année 2007. Sur les 3 000 postes prévus, toutes catégories d'agents confondues, à cette date, 2819 postes ont été pourvus, soit un taux de réalisation de 94 %. Toutefois, les postes restants n'ont pu être pourvus à l'heure actuelle, faute de candidats ayant le profil demandé par les ministères sectoriels. C'est le cas notamment des Aides anesthésistes pour le secteur de la santé, des professeurs de CEG pour le Ministère des Enseignements Secondaire et Supérieur et des contrôleurs du Travail pour le Ministère de la Fonction Publique et du Travail. Face à cette situation et dans le souci de pourvoir l'ensemble des 3000 postes prévus, nous avons été amenée à organiser deux, trois voire quatre, les mêmes concours, ce qui ne nous a pas permis de boucler les recrutements dans le délai prévu et nous avons personnellement saisi les administrations concernées en vue d'une reconversion de ces postes vers des profils existants sur le marché du travail.

Excellence Monsieur le président, Honorables députés nationaux, S'agissant particulièrement des secteurs de l'éducation, 700 postes sur les 3 000 lui ont été alloués. Cet effectif porte autant sur les emplois d'enseignement que sur les emplois techniques identifiés par les administrations concernées (auxiliaires, administrateurs, informaticiens, etc.). 420 étaient attribués au Ministère de l'Education Nationale, et à ce jour 415 enseignants ont été recrutés. Le reliquat des postes (soit 5 postes), a été affecté au recrutement des Economistes, Informaticiens et Statisticiens conformément aux besoins exprimés par ce Ministère. Sur les 415 postes pourvus, 17 ont concerné le recrutement des fonctionnaires de la catégorie A, dont le recrutement est assujetti à l'accomplissement préalable du service civique national. Sur 250 postes attribués ou ME5S/R/T, 233 ont été pourvus, les 17 postes restants, n'ont pu être pourvus, faute de moyenne requise. 155 des 233 postes pourvus ont concerné le recrutement des fonctionnaires de la catégorie A, dont le recrutement est assujetti à l'accomplissement préalable du Service Civique National. Au Ministère de la Formation Professionnelle et Technique, 18 postes sur les 30 affectés, ont été pourvus, les 12 postes restants sont en instance d'être satisfaits. 13 des 18 pourvus ont concerné le recrutement des fonctionnaires de la catégorie A, dont le recrutement est assujetti à l'accomplissement préalable du service civique national. De manière générale, en ce qui concerne le recrutement du personnel de la catégorie A, assujetti à l'accomplissement préalable du service civique national, 550 fonctionnaires ont été recrutés au profit de tous les secteurs de l'administration confondus, conformément aux besoins en ressources humaines exprimés.

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs, honorables députés,
Le recrutement dont je viens de vous faire état concerne l'exercice budgétaire 2007. Pour les recrutements au titre de l'année 2008, un quota de 1 000 postes a été prévu exclusivement pour les secteurs de l'Enseignement dont 808 postes pour le MEN, 161 postes pour le MES5/R/T et 31 postes pour le Ministère de la Formation Professionnelle et Technique mais qui, malheureusement, n'ont pas pu être réalisés. Les contractuels ont refusé l'idée du concours et un protocole d'accord a été signé entre le gouvernement et la Coordination Nationale des Contractuels de l'Education au terme duquel le gouvernement s'est engagé à les recruter sans concours. La mise en oeuvre de cette disposition a conduit à la modification de la loi n° 2007- 26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la fonction publique de l'Etat que vous avez adoptée le 24 novembre 2008. Le recrutement des 1000 agents au titre de l'année 2008 n'ayant pas été effectué, son quota viendra s'ajouter au quota de 1319 prévus pour l'année 2009, soit un total de 2319 à recruter au cours de l'année 2009 dont 1519 pour le Ministère de l'Education Nationale, 364 pour le MESS/R/T et 40 pour le Ministère de la Formation Professionnelle et Technique. Nous pouvons vous assurer que ces recrutements ont été effectués dans la plus grande transparence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. De la promesse d'augmentation des pécules des Appelés du Service Civique National. Notre collègue des Enseignements Secondaire et Supérieur pourrait certainement apporter la réponse appropriée car la gestion de cette catégorie d'agents relève de ses compétences.

2. Des Enseignants Contractuels

2.1 Du recrutement sans concours.
S'agissant du recrutement sans concours des enseignants contractuels aux emplois de fonctionnaire, suite au protocole d'accord signé le 1er mai 2008, le gouvernement s'atèle à déterminer les modalités d'application de la loi y relative. D'ores et déjà, les membres du Comité Consultatif de la Fonction Publique ont été convoqués pour examiner le projet de décret fixant les modalités de son application le mardi 3 février 2009 avant sa transmission au gouvernement pour adoption en conseil des ministres.

2.2 De l'allocation des primes et/ou des indemnités

S'agissant des primes et des indemnités dont peuvent bénéficier les agents contractuels de l'Enseignement, il nous plaît de préciser que les intéressés bénéficient déjà d'une prime de fonction, d'une prime de responsabilité, pour ceux qui exercent les fonctions de responsabilité et d'une indemnité de zone désertique, pour ceux qui exercent dans les zones désertiques conformément à la réglementation en vigueur. Dans tous les cas, la question des primes et indemnités sera réglée dans un cadre global pour tous les agents de l'Etat, fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique. En tout état de cause, nous tenons à vous rappeler que conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 163 de la Loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, l'ensemble des primes et/ou des indemnités dont peuvent bénéficier les agents contractuels ne peut être supérieur ou salaire de base.

2.3 Du paiement des prestations familiales à partir de l'année 2003
Monsieur le président,
conformément à la réglementation du régime de sécurité sociale de la CNSS, les prestations familiales sont versées par cette dernière au travailleur déclaré et immatriculé et dont les cotisations ont été régulièrement versées, depuis au moins six mois. Or les cotisations n'ont commencé à être versées qu'au titre du premier trimestre de l'année 2008. En effet, à la demande des agents contractuels de l'Enseignement, un protocole d'accord consistant à leur rembourser les retenues pour pension opérées sur leur traitement au titre des années 2003 à 2007 a été conclu le 1er mai 2008. Suite à ce protocole, le gouvernement a remboursé la majorité des agents contractuels concernés à l'exclusion de ceux de l'Enseignement Secondaire de la région de Maradi pour lesquels le remboursement n'est pas encore effectif. Par conséquent, au titre de ces années, aucun agent contractuel ne peut prétendre au bénéfice des prestations familiales. Pour les prestations familiales auxquelles ils ont droit au titre de l'année 2008, le premier, le deuxième et le 3ème trimestres ont été déjà payés au niveau de Tahoua, Zinder et Arlit et les 1er et 2ème trimestres à Niamey, Tillabéry, Dosso, Agadez et Konni. Seuls les centres de Diffa et Maradi ont des difficultés à suivre le rythme. Telles sont, Excellence Monsieur le président, Honorables députés nationaux, les réponses aux questions de l'honorable député et les informations que nous avons voulu porter à la connaissance de votre auguste assemblée.”

25 janvier 2009
Publié le 23 janvier 2009
Source : Sahel Dimanche

Dernière modification le mardi, 28 février 2012 13:15