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Décryptage de la declaration du FRDDR : Le point de vue du spécialiste, Maître Lirwana Abdourahamane

Décryptage de la declaration du FRDDR : Le point de vue du spécialiste, Maître Lirwana AbdourahamaneDans sa déclaration en date du 31 juillet 2017, l'opposition parlementaire accuse le PR de Haute Trahison. Elle soutien que le PR a refusé d'obtempérer à l'arrêt N* 002/CC/ME du 7 mars 2017 qui constate la vacance d'un siège du député dans la région de Maradi, et renvoie du coup pour organiser des élections et pourvoir au siège vacant. Aux motifs, l'opposition invoque que le PR a annulé le décret N* 2017-339/PRN/MISP/DI/ACR en date du 5 mai 2017, convoquant le collège électoral pour les élections législatives partielles dans la circonscription régionale Maradi.

A l'appui de ces allégations, elle s'est fondée sur l'article 142 de la Constitution, qui dit :

 " Il y'a Haute Trahison lorsque le Président de la République Viole son Serment, Refuse d'obtempérer à un arrêt de la Cour Constitutionnelle, est reconnu Auteur, Coauteur ou Complice de Violations graves et caractérisées des droits humains, de cession frauduleuse d'une partie du territoire national, de compromission des intérêts nationaux en matière de gestion de ressources naturelles et du sous-sol et d'introduction de déchets toxiques sur le territoire national"

1ère Hypothèse : L'opposition peut enclencher la procédure de mise en oeuvre de la haute trahison, appelée mise en accusation, ce, par une résolution de l'Assemblée Nationale. Pour cela elle peut utiliser les dispositions de l'article 144 de la Constitution qui dit :

 "La mise en accusation du Président de la République est votée par un scrutin public à la majorité de (2/3) des députées composant l'Assemblée Nationale"

En outre, au regard du nombre des députés (171), cette majorité est de (104) députés.

Il faut souligner au passage que la mise en accusation des membres du gouverne    IL faut souligner au passage que la mise en accusation des membres du gouvernement est votée dans les mêmes conditions à la majorité absolue, c'est à dire la moitié des (171) députés plus un (1) donc (86) députés. IL faut rappeler que l'opposition parlementaire compte actuellement (31) députés.

Équation :

  •  L'opposition parlementaire peut-elle cependant convaincre certains députés soutenant le PR pour faire passer l'accusation?
  • Les députés soutenant le PR vont-ils faire un vote sanction, ou de discipline de vote au PR ?

En tout état de cause, lorsque la mise en accusation passe, le dossier doit être transmis à la Haute Cour de Justice (HCJ) pour être jugé, et l'intérim du PR sera assurée par le Président de la Cour Constitutionnelle. Dans le cas où le PR est reconnu coupable par la HCJ, le dossier sera transmis à la Cour Constitutionnelle (CC) qui doit constater sa déchéance aux termes de l'article 142 de la Constitution. Après que la déchéance ait été prononcée, à la vacance de la Présidence de la République, les fonctions du PR sont provisoirement assumées par le Président de l'Assemblée Nationale, s'il n'est pas candidat, ce, conformément à l'article 53 de la Constitution.

2ème Hypothèse : L'opposition peut au sens de l'article 133 de la Constitution, à travers les 1/10 des 171 députés, soit 17 députés pour saisir la Cour Constitutionnelle et lui demander de répondre s’il y a violation de la Constitution au regard du report desdites élections partielles en querelles.
D'où, Deux cas de figure. La Cour Constitutionnelle peut dire que le PR n'est pas dans l'illégalité, dès cet instant son arrêt clôt le débat.
La Cour Constitutionnelle peut dire également, qu'il y a violation de la Constitution. Que même dans ce cas de figure la question de la Haute Trahison est loin d'être réglée, mais aura l'avantage d'empêcher un argument pour la suite de la procédure, de lier la mémoire des députés pour le vote d'une mise en accusation. Il peut être aussi une source de conflit juridictionnel, car peut également lier la Haute Cour de Justice.

En effet, c'est parce que les textes ne pré- voient pas une autre possibilité de constat de la Haute Trahison, suivie du prononcé de la déchéance par la Cour Constitutionnelle, en dehors de la voie à terme de la procédure par devant la Haute Cour de justice. Aussi, au stade de notre législation les textes ne donnent pas la possibilité aux Citoyens de saisir directement la CC dans le cas d'espèce. Il est important de noter au passage, qu'il existe deux cas dans lesquels un Citoyen peut saisir la CC.

  •  par voie directe à l'occasion des élections, tout Citoyen peut contester une irrégularité des élections constatée au niveau de son bureau de vote et adresser une réclamation ou contestation à la CC, à condition d'avoir notifié au Procès Verbal des résultats, tout est prévu dans le Code Électoral, depuis l'amorce du processus Démocratique, mais les Citoyens électeurs le méconnaissent et ne font pas usage
  • Par voie indirecte, à l'occasion d'un quelconque procès, un Citoyen justiciable, peut demander au juge de sursoir à son procès, s'il estime que le juge veut lui faire application d'une loi non conforme à la Constitution. Alors dans ce cas, le juge sursoit le déroulement du procès jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la CC statuant sur la conformité de la loi querellée à la Constitution.


3ème Hypothèse : C'est Celle du jugement ultime des Citoyens avertis. En outre, l'intervention Directe du Citoyen dans le cas d'espèce trouve à une origine Constitutionnelle et gît dans bain juridique avec aisance
D'abord, se sont les Citoyens qui choisissent le Président de la République et lui Donne mandat. A t-on Dit..... ! ???????????????
En suite, au regard du Préambule de notre Constitution, nous :
" Réaffirmons notre opposition absolue à tout Régime Politique fondé sur la Dictature, l'Arbitraire, l'impunité, l'injustice, la Corruption, la Concussion, le Régionalisme, l'Ethnocentrisme, le Népotisme, le Pouvoir personnel et le Culte de la personnalité"
Ainsi, de ce qui précédé découle l'obligation et la responsabilité incombe à chaque nigérien de lutter et Combattre tout Régime qui ne respecte pas la légalité.
Aussi les Lois organiques ont permis aux Citoyens d'être des structures organisées de prises en charge de tels problèmes.

Je pense que cette Hypothèse n'exige pas trop d'explication pour justifier l'intervention Directe des Citoyens, une voie plus Démocratique qu'une apologie juridique de l'intervention militaire. Les Citoyens constatent des modifications législatives tout azimut, tout texte de loi qui gène les dirigeants est vite changé, les articles qui bloquent sur sautent comme des fusibles. Ce cas est très flagrant et très grave pourquoi, ne peut être toléré par les Citoyens informés.

Bref ! A Mon Avis !
La marge de manœuvre du PR est épuisée depuis le 30 juillet 2017 à Minuit, date butoir pour organiser les élections querellées. IL est important de souligner que cette Marge de manœuvre du PR consistait à modifier le Code Électoral pour ajouter un article (44) nouveau qui prévoyais de contourner l'organisation des elections partielles, à fin de pourvoir à la vacance, par désignation d'office sur la liste du parti politique dont le siège a été vacant. En toute évidence le PR est dans une impasse, face au cas d'espèce, car sans aucun instrument juridique substitutif, suite au rejet par la CC de la modification projetée. Au moment où le PR était dans les délais, j'ai soutenu objectivement et publiquement, l'esprit la démarche pour l'avenir exposée dans un entretient, que j'ai accordé à la télévision Niger24, avec des arguments juridiques à la base , dont il n'est pas nécessaire d'en Parler ici. Mais cette fois-ci, face à l'expiration du délai discuté, "je plaide Coupable". Parce que, de la présente 2eme saisine de la CC, après les corrections apportées au Code électoral, et même après être validé, une autre préoccupation et un autre problème vont se poser. C'est celui de la non rétroactivité de la loi, d'après lequel le nouveau Code Électoral en gestation doit s'appliquer aux seuls cas à venir, mais pas celui qui est déjà consommé, comme le cas d'espèce.

En fin, En vertu des dispositions de l'article 142 de la Constitution et au delà du Cas d'espèce, nous avons l'installation des bases militaires, sans autorisation de l'Assemblée Nationale, ni au préalable un quelconque avis du Conseil de Sécurité, aussi la remise en cause de l'accord sur la Convention IMOURAREN. C'est pourquoi, je peux me permettre de poser trois questions :

  • Peut-on qualifier de cession de portions du Territoire du Niger, suite à l'installation des bases de militaires étrangères ?
  • Annulation du Contrat Imouraren Dossier géré par le PR, peut-elle être qualifiée de Compromission des intérêts de l'Etat du Niger en matière d'exploitation des ressources naturelles du du sous-sol ?
  • Le rapport des élections au regard des acquis constitutionnels de la Décentralisation, peut-il être qualifié de violation de la Constitution ?

Toutes ces questions et tant d'autres posées ci-haut, méritent des réponses claires pour comprendre cette ambiguë

Par Maître Lirwana Abdourahamane

06 août 2017
Source : Le Nouveau Républicain

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