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Loi des finances 2018 : Quelques Nouvelles Mesures sur les 110, Contenues dans le Projet de Loi de Finances 2018.

Loi des finances 2018 : Quelques Nouvelles Mesures sur les 110, Contenues dans le Projet de Loi de Finances 2018.Pour recouvrer le maximum de recettes et faire face aux dépenses, le Gouvernement de la République du Niger a élargi l'assiette fiscale sur plusieurs situations qui seront imposées ou taxées à partir de la mise en vigueur des nouvelles mesures d'imposition et de taxation au Niger.

A) Pour Mobiliser les Recettes Plusieurs Nouveaux impôt et Taxes ont été prévus, qui viendront greffer les charges des ménages déjà en souffrance de satisfaire leurs besoins vitaux. Je peux citer entre autres ces nouvelles mesures : 

1) la Taxe d'#habitation, impôt qui sera dorénavant perçu même pas fait d'habiter un local, comme son nom indique la référence, mais du seul fait de la consommation de l'énergie électrique, puisque la base d'imposition repose sur la puissance de la consommation en énergie électrique,

Sa base d'imposition est la puissance du compteur de la Nigelec, du groupe électrogène ou des ustensiles solaires utilisés par l'habitant L'imposition varie entre 1000 fcfa à 6000 fcfa, 

soit 1000 fcfa pour un compteur de 3kwh, 2000 fcfa pour 6 kwh, 3000 fcfa pour 18 kwh ainsi qu'il suit... Jusqu'au-delà de 30 kWh à 6000 fcfa

NB : Le procédé de recouvrement de la taxe d'habitation pose un problème de droit dans le rapport Nigelec et consommateurs, au regard du contrat de fourniture d'électricité signé par les clients. Nulle part ! Dans ce contrat il n'est permis à la Nigelec de faire des prélèvements ou majoration au titre d'un quelconque impôt. Donc en droit cela est possible lorsqu'il a été prévu dans la contrat de police d'abonnement.

Alors la Nigelec sera dans une situation de modification unilatérale des engagements pris avec ses clients consommateurs. 

2) le Prix du kwh va augmenter au regard du décret No2017/796 du 6 octobre 2017, au-delà d'une consommation de plus de 50 kwh, donc il va coûter plus de 79 fcfa. 

D'autre part le Prix du kwh a baissé pour une consommation de moins de 50 kwh, il sera de 59 fcfa au lieu de 79 fcfa

3) Taxes pour usage du Domaine #public, il s'agit d'une taxe pour utilisation de tout domaine qualifié du domaine public pour un usage ou une activité commerciale 

4) Impôt sur la Mutation des droits Successoraux c'est à dire Héritage, il s'agit d'un impôt prélevé â l'occasion du transfert d'un bien d'héritage. Il varie de 2% à 19% et est fonction du degré de parenté. Plus la parenté est éloigné plus il est plus élevé. Il est prélevé de 2% lorsque la part d'héritage est plus de 1.000.000 fcfa pour les parents du 1er degré, donc en ligne directe, et sont prélevés les 2% même pour un montant de moins de 1.000.000 fcfa pour les parents collatéraux. cet impôt pose également un problème de droit lié à la moralité, dans la mesure où au Niger l'héritage, le mariage et les terrains non immatriculés sont régis par la coutume des parties donc de chaque Nigérien. Alors notre coutume d'inspiration islamique accepte-telle un tel impôt ?

Question aux Oulémas !

 5) Taxes sur les Vendeurs Ambulants en fonction de leur Chiffres d'achats, sur une base de 25.000 fcfa par an

6) Taxes sur les Transports en commun. Elle est de 

- 50.000 fcfa par an d'un taxi de 1 à 8 places assises, 

- 65.000 fcfa par an pour un Taxi collectifs de 9 à 20 places assises, au si de suite, jusqu'à Autocar Bus de 70.000 places assises qui payera 400.000 fcfa par an. ce qui du coup va amener les transporteurs à augmenter les prix des billets.

 6) Taxe sur le Transport des marchandises, elle est fonction du tonnage, du poids de la marchandise 7) TVA de 19% élargie sur 24 nouveaux produits Donc 24 Nouvelles mesures, à savoir : - Lait et crème de lait concentrée, - Farine de ferment (blé) ou de méteil, -

 Engrais d'origine animale ou végétale, 

- insecticides non conditionnés pour la vente, 

- papier journal en rouleau ou en feuilles, 

- Cahier, 

- Pompes à bras, 

- Appareil pour arrosage, 

- Charrues, 

- Parties de Charrues, 

- Pompes avec moteurs incorporés, 

- Élévateur à liquide, 

- Appareils à projeter les produits insecticides, 

- matériels informatiques, 

- Ardoises et Tableaux pour écriture et desseins, 

- Produits, matières et substances destinés à entrer dans le processus de fabrication, TVA de 5% sur certains produits tels que : 

- Lait manufacture, 

- les pâtes alimentaires,

 - Farine du maïs, Mil, Millet, Sorgho, Riz, Blé, Fonio,

 - Matériel informatique destinés aux établissements techniques et professionnels, 

- Sucre, 

- Huile alimentaire, 

- Aliments bétail, 

- Matériels arrosage Aussi même les produits locaux de consommation seront taxés lorsque le consommateur n'achète pas directement au près du producteur.

24) Timbre de 200 fcfa sur chaque légalisation conforme à l'original, quel que soit l'autorité qui appose sa signature pour légaliser un document 25) Tarifs des Terrains, Prix par mètre carré (m2) de terrains non bâti, qui varie de : 

- Zone Rurale 1000 fcfa le m2 

- Zone Urbaine Terrains Traditionnel 3000 fcfa le m2, Terrain Résidentiel 5.000 fcfa le m2, Terrain Commercial 10.000 fcfa le m2, Terrain Industriel 15.000 fcfa le m2

Nous avons également d'autres mesures qui Touchent: 

26) Impôt sur le bénéfice 

27) Impôt sur les revenus des beaux d'habitation 

28) Impôt sur les revenus des beaux professionnels

29) Taxe Immobilière des personnes morales 

30) Taxe Professionnelle 

31) Impôt synthétique sur : 

- Profession relevant du Commerce 5% du chiffre d'affaires au lieu de 2% avec un minimum de 60.000 fcfa par an, 

- Prestations de service autres que le transport 7% au lieu de 3% avec un minimum de 80.000 fcfa par an, 

- Profession du Secteur de Transport,

 - Restaurants et Débits de Boissons, 

- Activité du Commerce Ambulatoire sera indiqué ah 5ème point, 

32) TVA sur les négociants en gros à titre de spéculation qui se livrent à la commercialisation des produits agricoles, 

33) Taxe sur la terminaison du Trafic International Entrant, cette taxe est assise sur la terminaison des appels internationaux entrants par les opérateurs de téléphonie mobile et fixe au taux de 88 fcfa par minute de communication, 

34) Taxe sur tous les enregistrements administratifs ou sous seing privé, contrats, engagement, etc........ 

35) Timbre de 500 fcfa au lieu de 150 sur toute demande exemple demande d'emploi ou certaines lettres administratives ou privées,

36) Droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière relatif à la formalité fusionnée, forfait de 1.500.000 fcfa pour les actes translatifs de propriété des immeubles bâtis pour les actes de valeur supérieure à 30 millions, 

37) formalité d'exonération et sanction de non accomplissement

38) Télépaiement des impôts, droit, taxes, redevances, pénalités, contributions, amendes, et intérêts de retard, 

39) Impôt sur le bénéfice 

40) Taxe sur la plus-value

 41) Impôts sur les beaux habitations 

42) Taxe immobilière des personnes morales

 43) impôt sur les beaux professionnels

 44) Taxe sur les abonnements télé exemple Canal+ 

B) Pour #Dépenser les Recettes Collectées

Cette partie sera l'objet de notre prochaine publication au regard des textes de lois qui définissent le traitement, indemnités et avantages des Présidents des institutions de la République, et constitutionnelles telles que :

 1) Loi 2012-10 du 27 juil 2011 pour le PR.

 2) Loi 2011-11 du 27 juin 2011 pour le PM et les Ministres. 

 3) Loi 2013-44 modifiant le loi 2012-1. Du 26 mars 2012 pour le Président de la haute Cour de Justice, 

4) Loi 2013-45 du 20 décembre 2013 pour les reste des Présidents de certaines institutions constitutionnelles telles que : 

- Cour Constitutionnelle, 

- Cour des Comptes, 

- Conseil d'Etat, - Cour de Cassation, 

- Conseil Économique et Social Décret sur :

 - Le Président de la Miniature

 - Haut Représentant du PR 

- Conseillers et Conseiller avec rang de Ministres, 

- Chargés de Missions, 

- Haut-Commissaire à la Paix 

Etc......... 

5) Loi 2011-09 du 24 juin 2011 pour le chef de file de l'opposition 

NB: Pour le Président de l'Assemblée et les députés c'est une autre loi que nous aurions à examiner.

Maître Lirwana Abdourahamane

 

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