Plaidoyer pour le dépôt préalable par l’Etat du Niger de la déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine aux fins de recevoir les requêtes des individus et des ONG

Justice Niger Cour africaine Depuis la fin de la seconde Guerre mondiale, la protection des droits de l'homme sur le plan international a le vent en poupe. La véritable croisade a commencé avec la création des Nations unies créées pour garantir la paix et la sécurité dans le monde, conditions pour que les êtres humains puissent jouir pleinement de leurs droits. La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies) le 10 décembre 1948 représente « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». Cette Déclaration qui constitue le fondement du droit international relatif aux droits de l’homme énonce un certain nombre de droits fondamentaux, civils, politiques, sociaux, dont doivent bénéficier tous les êtres humains sans discrimination de race, de sexe ou de nationalité en tout lieu de la terre, quel que soit le régime du pays où ils vivent.

Bien que la DUDH n’ a qu’une valeur déclarative, elle a inspiré l’adoption de normes internationales contraignantes, comme la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples[1] adoptée en 1981 à Nairobi par la Conférence des chefs d’État de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) – devenue aujourd’hui l’Union africaine ( UA) –, et entrée en vigueur le 28 octobre 1986. L’article 30 de cette Charte créée la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples comme mécanisme de contrôle d’application de la Charte.

A l’épreuve, il a été constaté à l’encontre de la Commission une relative inefficacité en matière de protection des droits de l’Homme. En effet, outre, le manque de moyens et la lenteur dans le traitement des communications, les lacunes sont relatives surtout à l’absence de force contraignante des décisions et de leur mise en œuvre par les Etats parties. D’où la volonté de rédiger un Protocole relatif à la Charte africaine[2] créant une Cour africaine. Le Protocole est entré en vigueur le 25 janvier 2004.

La création de la Cour africaine représente un pas essentiel vers la mise en place d’un système cohérent et efficace de protection des droits de l’Homme sur le continent africain. Cette nouvelle étape renforce et complète l’édifice existant constitué par la Charte africaine et l’organe originel de contrôle du respect des droits garantis par celle-ci, la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Conformément à l’article 5 du Protocole, ont qualité pour saisir la Cour : 

« - la Commission;

  • l'Etat partie qui a saisi la Commission ;
  • l 'Etat partie contre lequel une plainte a été introduite ;
  • l'Etat partie dont le ressortissant est victime d'une violation des droits de l'Homme;
  • les organisations inter-gouvernementales africaines.
  • Lorsqu'un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d'intervention.

La Cour peut permettre aux individus ainsi qu'aux organisations non-gouvernementales (ONG) dotées du statut d'observateur auprès de la Commission d'introduire des requêtes directement devant elle conformément à l'article 34(6) de ce Protocole. »

Aussi, pour les individus et les ONG, la compétence de la Cour est subordonnée à la déclaration de l’article susvisé qui dispose que : « A tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l'Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l'article 5(3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l'article 5(3) intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. »

L’alinéa 7 du même article précise que les déclarations sont déposées auprès du Secrétaire Général de l'OUA (aujourd’hui Président de la Commission de l’UA) qui transmet une copie aux Etats parties. Autrement dit, faute   pour un Etat de faire cette déclaration spécifique, malgré la ratification, un individu ou une ONG ne peuvent saisir directement la Cour d’une requête contre lui. A la date d’aujourd’hui, seulement sept (7) Etats[3] , parmi lesquels ne figure pas le Niger, ont satisfait à cette exigence du Protocole.

Le Niger a ratifié une bonne partie des instruments contraignants dans le domaine des droits de l’homme[4] bien qu’il reste encore des ratifications en attente. Et surtout la déclaration qui permettra aux individus de saisir librement et directement la Cour africaine. On sait que l’Etat du Niger est très attaché à la démocratie et aux droits de l’homme ; comme l’a dit le Président Tandja, il n’a que ces valeurs à vendre. L’accomplissement de cette formalité est de nature à donner encore plus de notoriété au pays dans ces domaines. Certes, les individus peuvent déjà saisir la Cour de la CEDEAO qui est déjà habilitée à connaître de toutes les violations de l’homme sur le territoire de la communauté mais cette possibilité supplémentaire n’est jamais de trop. En matière des droits de l’homme, il s’agit comme le résume René Cassin de : « protéger tout l'homme et protéger les droits de tous les hommes. »

Abdourahamane Oumarou Ly
Juriste

 

[1] Le Niger a ratifié la Charte le 15.07.86.

[2] Le Niger a ratifié le Protocole le 17.05.2004

[3] Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Mali, du Malawi, de la Tanzanie, et de la Tunisie

[4]  Cf. www.achpr.org. Sur cinq (5) instruments contraignants à savoir: la Convention sur les réfugiés, la Charte sur les enfants, et le Protocole relatif à la création de la Cour africaine, le Protocole sur les femmes et la Charte africaine sur la démocratie ; le Niger a ratifié les 3 premiers.

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