Idées et opinions

Les attributions de la police judiciaireLa Police Judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République et placée dans le ressort de chaque Cour d'Appel, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d'accusation.
Elle a pour mission légale de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte (article 14 du Code de Procédure Pénale (CPP). Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions et défère à leurs réquisitions.
La Police Judiciaire comprend, les officiers de Police Judiciaire (OPJ), les agents de Police Judiciaire et les fonctionnaires auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de Police Judiciaire. La mission assignée à la Police Judiciaire par l'article 14 du CPP comporte deux phases : l'enquête préliminaire et l'instruction préparatoire. Mais, il y a également l'enquête de flagrance. Les Officiers de Police Judiciaire peuvent opérer dans toute l'étendue du ressort de la juridiction de leur rattachement. Les pouvoirs et obligations des officiers de police judiciaire varient selon qu'ils procèdent à une enquête préliminaire, de flagrance ou qu'ils agissent dans le cadre d'une instruction préparatoire.

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