samedi, 12 janvier 2013 02:57

Invité : Mme SANADY Tchimaden Hadatan, présidente de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)

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Sanady Tchimaden H La CENTIF est chargée de mener des enquêtes policières, collecter des informations complémentaires dans le cadre des réquisitions, ainsi que le traitement des déclarations de soupçon. Comment arrivez-vous à accomplir toutes ces tâches ?
Il faut préciser que la CENTIF est un service administratif qui mène des enquêtes administratives et financières, avec un volet investigations policières.

Ces tâches sont accomplies par les différents départements, avec la collaboration des assujettis, des correspondants nationaux et étrangers, ainsi que le concours de toute personne dont la compétence est jugée nécessaire. Par correspondants étrangers, il faut comprendre les Cellules de Renseignements Financiers (CRF) des pays tiers.

 

Depuis le lancement des activités de la CENTIF, combien de dossiers avez-vous traités et transmis à la justice ?

Depuis le lancement de ses activités, la CENTIF a reçu 23 déclarations de soupçon et saisines administratives dont 16 pour la seule année 2012. Douze (12) dossiers ont fait l’objet de rapports transmis au parquet, dont 5 pour l’année 2012. Il faut noter que l’évolution positive de ces résultats se justifie par la forte volonté politique des autorités de la 7ème  République à combattre toute sorte de criminalité d’une part, et le dynamisme des acteurs qui animent la structure d’autre part.

En tout état de cause, le Niger a l’obligation d’avoir un dispositif de LBC/FT opérationnel et dynamique répondant aux normes et recommandations internationales pour protéger son économie et l’intégrité de son territoire, et encourager ainsi les investisseurs à opérer dans un environnement économique et financier sain. Ce qui favorisera sans nul doute un développement social, économique et politique profitable à tous.

Comment les individus ou les institutions peuvent-ils vous contacter en cas de soupçons  relatifs aux crimes financiers ?

La CENTIF ne peut recevoir des déclarations d’opérations suspectes (DOS) que des personnes assujetties à la LBC/FT à  savoir : du trésor public (régies financières); de la BCEAO ; des organismes financiers (banques, systèmes financiers décentralisés, assurances …) ; des membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils représentent ou  assistent des clients en dehors de toute procédure judiciaire, notamment dans le cadre des activités d’achat et vente de biens, d’entreprises commerciales ou de fonds de commerce ; de manipulation d’argent, de titres ou d’autres actifs appartenant au client ; d’ ouverture ou de gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres ; de constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, et d’exécution d’autres opérations financières. Les autres assujettis, notamment les apporteurs d’affaires aux organismes financiers ; les commissaires aux comptes ; les agents immobiliers ; les marchands d’articles de grande valeur, tels que les objets d’art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux précieux ; les transporteurs de fonds ; les propriétaires,  directeurs et gérants, de casinos et d’établissements de jeux, y compris les loteries nationales; les agences de voyage; les organisations non gouvernementales (ONG). Les déclarations de soupçon sont faites suivant un modèle fixé par arrêté du ministre des Finances.

Par ailleurs, la CENTIF peut faire l’objet de saisine administrative par toute autorité administrative et judiciaire, ainsi que par les cellules de renseignement financier (CRFs) de l’UEMOA ou des pays tiers sous réserve de réciprocité. La CENTIF reçoit également toutes autres informations utiles, nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les autorités de contrôle, ainsi que les officiers de Police Judiciaire.

Mme la présidente, le 27 décembre dernier,  vous avez procédé à la remise du projet de document de Stratégie Nationale de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT) au ministre des Finances. Quelle est l’importance de ce document à travers son contenu ?

La stratégie nationale repose fondamentalement sur les lacunes et insuffisances identifiées dans le Rapport d’Evaluation Mutuelle (REM) du dispositif national de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC/FT), ainsi que d’autres lacunes et vulnérabilités mises en évidence dans les documents de stratégies de développements sectoriels des professions assujetties à la LBC/FT.

Ainsi, après avoir recensé les lacunes et insuffisances majeures, la stratégie nationale propose les actions concrètes à  entreprendre en vue de les corriger et d’améliorer de ce fait le fonctionnement du dispositif dans son ensemble. En d’autres termes, la stratégie nationale vise à améliorer le fonctionnement des trois volets du dispositif, à savoir le volet préventif constitué  des assujettis, le volet répressif représenté par les autorités de poursuites pénales, et l’interface entre les deux qu’est la CENTIF appuyée, en cela, par les autorités de contrôle et de supervision et les associations professionnelles des assujettis. Elle se décline en objectifs et axes stratégiques (opérationnels) et en plans d’actions de la mise en œuvre des mesures préconisées.

Mme la Présidente, pouvez-vous nous dresser un bilan succinct des activités de la CENTIF au cours de l’année 2012 qui vient de s’écouler ?

Disons que d’importations actions ont été  menées au cours de l’année 2012. Il s’agit, entre autres, de l’adoption de la loi uniforme qui, suite au constat par la BCEAO de la non-conformité  d’un article, a été amendée par le conseil des Ministres ; de l’atelier de formation des acteurs sur l’élaboration d’une stratégie nationale de LBC/FT; de la validation de la stratégie nationale de LBC/FT ; de la création du Comité National de Coordination des Actions de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme (CNCA-LBC/FT). Un arrêté a été pris pour créer en son sein un sous comité chargé du gel des avoirs criminels. Le CNCA-LBC/FT a tenu trois (3) sessions ordinaires au courant de l’année ; mené des actions de sensibilisation et de vulgarisation, notamment une réunion avec les banques, convoquée par le Ministre des Finances, concernant la LBC/FT pour les amener à jouer leurs rôles ; un atelier de sensibilisation conjointement avec l’ONUDC au profit des professions assujetties; un atelier au profit des compliances des banques sur l’Approche Basée sur le Risque (ABR) ; procédé  à l’amélioration des statistiques : 16 saisines et DOS ainsi que 5 rapports transmis au juge au cours de l’année 2012 ; institué  la coopération avec les CRFs étrangères : 5 accords de coopération signés avec le FIC du Ghana, l’ANIF-Gabon, la CTIF-Belgique, le FIC du Nigéria et l’URTF du Maroc ; organisé une visite d’imprégnation de l’Agence Nationale d’Investigations Financières (ANIF) du Gabon (partage d’expériences) et une visite de plaidoyer du Directeur Général du GIABA auprès des plus hautes autorités nationales ; procédé  à la mise en place d’un réseau des CENTIFs de la zone UEMOA à Abidjan et participé à une rencontre à Rabat (Maroc) des CRF francophones, au renforcement de capacité des membres de la CENTIF à Dakar avec le GAFI, le GROUPE EGMONT et la Direction de Lutte contre le Terrorisme des Nations Unies; à  Washington avec l’appui de l’Ambassade des USA ; en Belgique avec le GIABA ; au Nigéria avec l’appui du gouvernement Suisse. En outre il a été procédé au rehaussement de l’enveloppe budgétaire, au renforcement de la sécurité et de l’appui en personnel technique. Il faut souligner que toutes ces actions ont été accomplies avec le soutien politique fort des plus hautes autorités de la République.

Toutes ces actions ont amené la 18ème plénière du GIABA à apprécier positivement les avancées du Niger en matière de LBC/FT. Elle a décidé de le retirer du régime de ‘’suivi renforcé’’ qui est une sanction négative pour notre pays, et de  le ramener au ‘’ suivi régulier normal’’. Certains pays ont mis cinq (5) années pour sortir de la sanction, contrairement au Niger qui a réalisé l’exploit d’en sortir au bout d’un an.

Quel appel avez-vous à lancer à l’endroit des autorités et des populations afin qu’ensemble, vous puissiez mener cette lutte titanesque pour sécuriser les finances publiques dans notre pays ?

Il faut noter que la CENTIF a pour mission principale la Lutte contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme. Elle contribue de ce fait à préserver l’intégrité du système financier du Niger. Le message particulier à l’endroit de la population est qu’elle doit comprendre que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont des fléaux mondiaux qui concernent tous les citoyens. En effet, ces fléaux peuvent mettre hors de portée des honnêtes citoyens plusieurs biens et produits du fait de leur renchérissement (à titre d’exemple le foncier coûte aujourd’hui plus chère à Niamey que dans certaines capitales de la sous région). Il peut aussi mettre en danger tous les pans de l’économie nationale en favorisant une concurrence déloyale. Le blanchiment de capitaux favorise l’émergence d’une classe sociale mafieuse, composée de corrupteurs, de trafiquants de drogue, d’armes, de personnes et de devises…, incitant au  détournement des deniers publics, à la fraude et à l’évasion fiscale. Forts de leur pouvoir financier, ces individus sans foi ni loi peuvent fausser le jeu démocratique et contrôler ainsi l’appareil d’Etat.

La CENTIF réitère son appel à l’endroit des personnes assujetties à jouer pleinement leur rôle à  l’image de tout ce qui se passe dans les pays développés. Plus que par le passé, le Niger s’inscrit dans cette dynamique de lutte contre la criminalité financière organisée et prendra des dispositions en vue de faire respecter ses lois et règlements. 

Nous sollicitons des pouvoirs publics le renforcement de nos capacités par la dotation en moyens techniques, financiers et humains adéquats pour mener à bien les missions à nous confiées. En ce qui concerne les activités prévues pour cette année, la CENTIF poursuivra les actions de formation et de sensibilisation des acteurs impliqués dans la LBC/FT et entreprendra des démarches auprès des superviseurs et des régulateurs des assujettis pour inciter ces derniers à s’acquitter correctement de leur devoir, celui de déclarer les opérations suspectes.

Réalisée par Seini Seydou Zakaria

11 janvier 2013
publié le 11  janvier 2013
source : Sahel Dimanche

Dernière modification le samedi, 12 janvier 2013 03:59

Interview