vendredi, 05 septembre 2014 08:39

Invité : M. Moussa Seybou Kasseye, directeur général de la CARENI :

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Moussa Seybou KasseyeMonsieur le directeur général, à partir de quel moment peut on considérer, au Niger, qu’un fonctionnaire civil, un militaire ou un paramilitaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite ?
Je vous remercie de l’occasion que vous m’offrez pour informer vos lecteurs au sujet de la retraite et des questions qui s’y rattachent au moment où l’aboutissement de la réforme du Fonds National des Retraites (FNR) s’est concrétisé par la création d’un organe autonome de gestion administrative et financière des retraites et des pensions des fonctionnaires civils, militaires et paramilitaires de la République du Niger,  en l’occurrence la Caisse Autonome des Retraites du Niger (CARENI).


Cela relève de la volonté des plus hautes autorités du pays qui ont placé la protection sociale de la population en général, des personnes âgées et des retraités en particulier, au cœur des priorités des différents programmes de développement. Pour venir aux réponses à vos questions, je vous demanderai de noter que la gestion des pensions de retraite des fonctionnaires civils, des militaires et des paramilitaires, actuellement assurée par le FNR, sera dans un proche avenir transférée à la Caisse Autonome des Retraites du Niger (CARENI), créée afin d’assurer une gestion autonome, efficace et efficiente des pensions.

‘’Je salue le courage, la détermination et la volonté politique des autorités de la 7ème  République pour avoir créé cette institution dans le but d’alléger les souffrances des retraités’’



La carrière du fonctionnaire civil, militaire ou paramilitaire peut prendre fin par la voie normale (la retraite) ou par des voies exceptionnelles ou accidentelles (décès, révocation, licenciement, démission). On distingue deux (2) modalités d’admission à la retraite: la retraite d’office à l’initiative de l’administration et la retraite à la demande de l’agent.
La retraite d’office  est accordée d’office à l’initiative de l’administration pour limite d’âge, pour incapacité totale de service constatée par le conseil de santé, pour mesure disciplinaire ou pour suppression d’emploi.

La retraite pour limite d’âge suppose que le fonctionnaire civil a atteint soixante (60) ans d’âge et qu’il a servi pendant au moins quinze (15) ans - il est permis de valider les services auxiliaires, contractuels ou volontaires pour valoriser la durée des services accomplis pendant la carrière, sur la base desquels la pension est liquidée-  ou que le militaire ou le paramilitaire a atteint la limite d’âge d’amission à la retraite de son corps ou de son grade. La retraite pour incapacité de service, pour mesure disciplinaire ou pour suppression d’emploi est accordée sans condition d’âge. Toutefois, l’ancienneté minimum de quinze (15) années de service effectif en qualité d’agent titulaire est exigée. La retraite d’office donne droit à la jouissance immédiate de la pension calculée en tenant compte du salaire indiciaire mensuel perçu sur la base du dernier indice du fonctionnaire durant les six (6) derniers mois précédant la retraite et de la durée des services effectifs accomplis, et à des allocations pour enfants selon des modalités fixées par la réglementation relative au régime des retraites des fonctionnaires de la République du Niger.
 Quant à la retraite à la demande, elle est accordée à l’agent à sa demande s’il totalise au moins 15 années de service effectif en qualité de titulaire, les services validés ou la bonification d’âge pour enfants y compris. Dans ce cas, la jouissance de la pension est différée jusqu’à ce que le bénéficiaire ait atteint l’âge limite d’admission à la retraite de son emploi.  Toutefois, le fonctionnaire de l’Etat justifiant de cinquante cinq (55) d’âge admis à la retraite à sa demande, ou la femme fonctionnaire bénéficiaire qui peut justifier d’au moins cinquante cinq (55) d’âge à l’issue d’une bonification d’âge, a droit à la jouissance immédiate de la pension.

Avez-vous une idée du nombre de fonctionnaires qui partent à la retraite chaque année ?
Pour les cinq (5) prochaines années (2015 à 2019), l’effectif moyen des fonctionnaires de l’Etat à admettre à la retraite chaque année sera d’environ mille cent (1100). A ce chiffre, il faut ajouter les départs à la retraite des agents relevant des statuts autonomes dont le Ministère chargé de la Fonction Publique ne dispose pas des statistiques y afférentes.

Quels sont les avantages liés à la retraite ? Et comment sont-ils catégorisés ?
L’admission à la retraite donne droit à une pension dont le régime est fixé par décret. La pension peut être d’ancienneté ou proportionnelle, selon que le fonctionnaire a atteint ou non l’âge normal d’admission à la retraite de son emploi.

En outre, le fonctionnaire bénéficie d’un congé de fin de carrière de trois (3) mois avec traitement, des allocations familiales pour les enfants nés ou conçus avant l’admission à la retraite, et d’une prise en charge des soins de santé de lui-même, de son conjoint ou de ses conjointes, et de ses enfants à charge dans la limite de six (6) enfants.

 Quelles sont les pièces à fournir pour accéder à ces avantages ?
La liquidation de la pension de retraite est conditionnée par le dépôt d’un dossier par le fonctionnaire concerné comprenant des pièces qui lui sont indiquées par une notice du Ministre chargé de la Fonction Publique comme suit : quatre (4) photos d’identité ; l’extrait d’acte de naissance ; l’extrait d’acte de mariage; l’extrait d’acte de naissance du conjoint, de la conjointes ou des conjointes; les actes de naissance des enfants; le certificat de vie et charge des enfants; l’arrêté de nomination ou d’intégration; le certificat de prise de service à la nomination ou intégration; les certificats de scolarité des enfants; le dernier arrêté d’avancement; l’attestation des services auxiliaires validés (pour les agents ayant effectué lesdits services); les arrêtés de mise et de fin de positions exceptionnelles (détachement, disponibilités, congé sans traitement, position hors cadre).

Comment se fait le suivi des dossiers des personnes retraitées ?
Sur la base d’une liste prévisionnelle, une lettre de notification est adressée à chaque agent au moins six (6) mois avant la date d’admission à la retraite afin de le tenir informé qu’il a atteint l’âge de départ à la retraite. Les termes de cette lettre comportent également la période du congé libérable (de fin de carrière), la date de départ et les mentions des pièces à fournir pour la constitution du dossier devant servir à la liquidation de la pension.

Selon certaines sources, la femme fonctionnaire peut prétendre à la retraite avant 60 ans d’âge, soustraction faite du nombre des maternités qu’elle a eues. Si par exemple une femme a 55 ans et totalise 5 maternités, peut-elle jouir d’une retraite normale ?
C’est exact. Effectivement, la femme fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’une bonification d’âge pour les enfants qu’elle a eus dans la limite de six (6) enfants. Cette bonification lui permet d’être admise à la retraite et de bénéficier de la jouissance immédiate de la pension si toutefois son âge réel augmenté de la bonification lui permet d’atteindre au moins cinquante-cinq (55) d’âge. Cette bonification est accordée en reconnaissance et en compensation de l’usure causée à son organisme par les différentes gestations et l’éducation des enfants.

Quels sont les impacts que la création de la Caisse Autonome des Retraites du Niger (CARENI) aura sur le secteur de la retraite ?
Depuis 1960, la gestion administrative et financière des pensions et des retraites se caractérise par diverses insuffisances, notamment la non maîtrise des effectifs des retraités civils et militaires; l’existence d’une multitude de textes parfois contradictoires et inadaptés au contexte actuel; la lenteur dans le traitement des dossiers; le faible niveau des pensions servies qui ne permet pas à la plupart des retraités de vivre décemment. Cette situation fragilise les pensionnés.

Donc, nous pensons que la mise en place de cette institution permettra d’assurer, de manière pérenne et efficace, la gestion administrative et financière des pensions. Elle permettra, à moyen terme, de revaloriser significativement le niveau des pensions servies. A ce titre, elle est chargée, entre autres, de concéder, liquider et payer les pensions suivant la législation nationale et les normes de la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES).

Cela se traduira entres autres, par les avantages ci-après: offrir aux pensionnés civils et militaires, ayant servi l’Etat avec courage et abnégation, des services de qualité, à travers notamment la réduction des délais de délivrance des livrets de pension et des temps d’attente dans les guichets des paiements; offrir aux pensionnés civils et militaires des services sociaux à l’instar de ceux offerts par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Par exemple le développement du service social à l’endroit des affiliés et leurs ayants droits ; l’assistance aux personnes affiliées en difficulté suite à des événements malheureux en l’occurrence les accidents, incendies etc. ; les prestations sociales et la couverture sanitaire; le paiement mensuel des pensions dès que les conditions techniques le permettent. Il faut aussi aider   les   retraités   à   obtenir   des   prêts   auprès   des   banques   et   autres établissements financiers afin d’exercer des activités génératrices de revenus dont elle va assurer l’encadrement et le suivi.

Quel est votre dernier mot, M. le directeur général de la CARENI ?
Mon dernier mot est de saluer le courage, la détermination et la volonté politique des autorités de la 7ème  République pour avoir créé cette institution dans le but d’alléger les souffrances des retraités. Cependant, je lance un appel à ces autorités pour que les moyens nécessaires à la réalisation de la Caisse Autonome des Retraités du Niger soient mobilisés, et que le Niger, à l’instar des autres pays de la sous-région, puisse enfin mettre ses retraités dans des conditions de vie descente.

 Oumarou Moussa et Daouda Hassane


Dernière modification le vendredi, 05 septembre 2014 09:54

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