dimanche, 29 janvier 2017 22:06

Conférence de presse du Secrétaire Général du Gouvernement sur l’affaire Africard contre l’Etat du Niger : Des éclaircissements nécessaires et des éléments nouveaux sur ladite affaire

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Gandou ZakaraConf Presse Le Secrétaire Général du Gouvernement, M. Gandou Zakara, a animé samedi dernier, une conférence de presse relative au contentieux qui oppose depuis quelque temps, l’Etat du Niger à la société Africard spécialisée dans l’établissement des passeports biométriques. Une affaire dont le journal ‘’Le Courrier’’ s’est fait l’écho de manière régulière, notamment dans ses parutions du 28 juillet 2016 ; du 4 août 2016 ; du 25 août 2016 ; du 8 décembre 2016 et du 26 janvier 2017. Le Secrétaire Général du Gouvernement a fait une mise au point, avant de faire une remarque de forme et d’axer son intervention autour de six points qui sont régulièrement évoqués dans cette affaire. M. Gandou Zakara et le directeur du Contentieux de l’Etat, M. Ibro Zabaye, ont ensuite répondu aux nombreuses questions des journalistes présents à cette conférence de presse.

Dans ses propos liminaires, M. Gandou Zakari a donné les raisons pour lesquelles le gouvernement réagit seulement maintenant à propos de cette affaire. Parlant de cette posture, il a indiqué que le Premier ministre, Chef du gouvernement, SEM Brigi Rafini, est un partisan invétéré du respect de la liberté de la presse au Niger. Il a ajouté que le Premier ministre était convaincu que le fait d’asséner des mensonges n’a pas vocation de transformer ces mensonges en vérités. « Cela ne valait pas la peine d’y répondre», a-t-il dit.

Parlant de tous les articles publiés par le journal ‘’Le Courrier’’, M. Gandou Zakara a indiqué que leur colonne vertébrale tend à dire deux choses : premièrement le gouvernement a tort sur toute la ligne sur cette question d’Africard ; et deuxièmement Africard a raison sur toute la ligne. «Ce sont des affirmations faites, mais qui ne sont jamais démontrées», a ajouté le Secrétaire Général du Gouvernement.

M. Gandou Zakara a passé au peigne fin les allégations du journal accusant le Premier ministre d’avoir annulé le contrat parce qu’il aurait des ‘’accointances particulières avec des Nigérians et des Soudanais’’. « Tout cela a été écrit, réécrit et diffusé sans jamais s’approcher ni du Contentieux de l’Etat qui gère au quotidien ces questions, ni du Secrétaire Général du Gouvernement qui est le supérieur hiérarchique administratif immédiat,  encore moins du Premier ministre lui-même. Nous sommes à Niamey ; Africard est à Beyrouth, son siège est dans les îles vertes britanniques. Si le journal peut être en contact avec Africard, ce n’est pas compliqué pour lui d’être en contact avec nous qu’il vilipende au Niger. Cela pose un problème de forme et de déontologie. Je ne suis pas un journaliste, mais j’ai cru penser que la vérification des sources était le B.A-BA d’un journalisme professionnel. Rien de tout cela ! », a fait constater M. Gandou Zakara. Aussi, a-t-il relevé tous les atomes crochus du journal avec la société Africard.

Parlant du fond du dossier, il a évoqué l’opportunité de ce contrat ; le timing de la signature accélérée de ce contrat ; les conditions de la victoire judiciaire proclamée d’Africard ; la fausseté des allégations sur la nationalité de Contact Global et sur une quelconque signature de convention avec cette structure sous l’égide du Premier ministre ; sur la fausseté des allégations selon lesquelles, le Premier ministre aurait de son chef et pour des raisons personnelles bloquer le dossier ; et sur la situation judiciaire actuelle du dossier Africard.

Sur le premier point, M. Gandou Zakara a souligné que dans le cadre de l’OACI, il a été demandé à tous les pays de passer à la date de 2015, de manière facultative aux passeports biométriques. La convention a été signée en 2011, et la procédure a commencé en 2010 sous la Transition. « Donc il n’y avait aucune obligation légale contrairement à ce qui a été affirmée, de signer cette convention dans la précipitation que nous avons constatée. L’obligation, c’était de passer si possible à partir de 2015. Ça aussi c’était une option», a dit le Secrétaire Général du Gouvernement.

Il a ajouté que le contrat a été signé sous le régime juridique des marchés publics. « Or cette signature a été faite le 13 octobre 2011. Le 16 septembre 2011, un mois plus tôt, la loi sur le PPP (Partenariat Public-Privé) a été adoptée et promulguée. La promulgation étant l’acte par lequel le Président de la République constate qu’un texte a été pris dans les formes, et demande qu’il soit exécuté comme loi de l’Etat. Cela a été fait le 16 septembre 2011. La convention a été signée un mois après, sans respect de ce texte là ; alors que ce texte disait que toutes les conventions qui étaient en discussion et qui ne sont pas signées tombaient ipso facto sous le régime du PPP. A partir de cet instant, aucune autorité administrative n’avait le droit de signer une convention qui tombe sous le coup du PPP, alors qu’il a été négocié sous le régime du contrat des marchés publics », a dit le Secrétaire Général du Gouvernement.

Gandou Zakara a ajouté que la jurisprudence dans ce domaine est de dire que même si un texte n’est pas publié, si on a la preuve que la personne qui attaque l’absence de publication est au courant de l’existence de ce texte, la jurisprudence dit qu’il est sensé être au courant. «Donc c’est comme si ça a été publié », a-t-il dit. « En réalité, ce qui s’est passé est une fraude à la loi. Les gens se sont concertés pour ne pas appliquer la loi et faire usage des artifices juridiques pour se défendre. Voilà la réalité », a ajouté le Secrétaire général du Gouvernement. A propos de Contact Global, il a souligné que cette société est au Niger depuis 2005, et elle n’est ni nigériane, ni soudanaise, mais plutôt indienne. En outre, elle n’a pas de convention avec le Niger. « Aucune convention pour les passeports biométriques n’a été signée jusqu’au moment où je vous parle », a souligné M. Gandou Zakara.

« Toute la posture du Premier ministre a été commandée par la décision du Conseil des ministres sur cette question là. Il n’y a pas eu un face-à-face entre le Premier ministre et Africard. C’est une application des décisions du Conseil des ministres ; et le Premier ministre doit veiller à ce que le gouvernement applique les décisions du Conseil des ministres. Le Premier ministre a donc fait son travail. Et il faut bien que les gens apprennent à souffrir qu’il peut exister dans ce pays des hommes que rien ne peut amener à sacrifier leur devoir même si, j’en conviens, cette austère vertu ne pousse pas sur toutes les terres. Tout ce qu’on fait n’est pas nécessairement mauvais. Tous les Nigériens ne sont pas mauvais », a indiqué le Secrétaire Général du Gouvernement.

Sur la décision du Conseil d’Etat, le Secrétaire Général du Gouvernement a souligné qu’Africard a eu raison. « Mais nous avons préparé un dossier pour faire un recours en rétractation. On attendait qu’on nous notifie la décision, et comme par miracle, cette décision n’est jamais venue. Elle n’est venue que lorsque le délai qu’on nous a donné pour faire le recours est passé. Quelque part, des gens ont gardé ça au ministère de l’Intérieur. Et vingt jours après quand nous étions venus avec notre requête en main on a constaté que le délai est passé. Alors qu’on avait des remarques, des griefs à faire sur cet arrêt ; et c’est notre droit de faire ce recours pour demander la rétractation de cet arrêt. Voilà comment la décision du Conseil d’Etat est devenue définitive. Ce n’était pas parce que nous étions convaincus sur les arguments. On allait faire des recours sur la méconnaissance même de la loi. Mais on ne nous a pas mis en situation de le faire parce que des gens ont gardé le dossier au ministère de l’Intérieur » a dit M. Gandou Zakara.

Il a ajouté qu’aujourd’hui, il détient des éléments nouveaux qui permettent de rouvrir toutes les procédures. « Et déjà devant la Cour de justice de l’UEMOA où l’arbitre unique malien lui a donné raison, nous avons déjà déposé une requête en révision sur la base des éléments nouveaux et probants que nous avions eus. Pour la saisie des biens entre les mains d’Areva à Paris, le jugement aura lieu le 9 février prochain. Et là aussi, on a saisi nos avocats. Le directeur du Contentieux, notre avocat nigérien, plus nos avocats parisiens ont par devers eux des éléments nouveaux qu’ils vont présenter devant la CCJA», a souligné le Secrétaire Général du Gouvernement.

Sur ce point, le directeur du Contentieux de l’Etat, M. Ibro Zabaye a indiqué que le Niger a protesté contre les saisies opérées par Africard en France auprès du Tribunal de Nanterre et aux Etats Unis. Il a ajouté que la procédure de rétractation est enclenchée, ainsi que la demande de l’arrêt de l’exécution de la saisie auprès de la CCJA.

Oumarou Moussa(onep)

30 janvier 2017
Source : http://lesahel.org/

Dernière modification le dimanche, 29 janvier 2017 22:54