Communiqué de presse de la procureure générale près la Cour de cassation

 Suite aux sorties mé­diatiques de Me Oumarou Soulèye, avocat à la cour, tant sur les ondes nationales qu'internationales à l'occasion de l'examen par la Cour de cassation du dossier de la procé­dure dite des « bébés importés», et où il soutient qu’il a été empêché de consulter le dossier dans son intégralité, nous tenons à apporter les précisions ci­ après. Me maitre Oumarou Soulèye, avocat de Monsieur Hama Amadou, ayant formé pourvoi en cassation pour le compte de son client, a volontairement choisi de ne pas dé­ poser de mémoire. Il en avait pourtant la possibilité conformément à la loi, soit lors de la déclaration de pourvoi, directement à la Cour d’appel, soit à la Cour de cassation dans les dix jours suivant cette déclaration.

C’est seulement lorsque l'instruction du pourvoi est terminée, que toutes les autres parties aient déposé leurs mémoires et que le conseiller rapporteur a clôturé son instruction par le rapport, qu'il surgit pour exiger la consultation du dossier.Tout naturellement le dossier lui a été présenté, mais sans le rapport et les conclusions du ministère public.

Ces deux pièces sur lesquelles se fonde Me Oumarou Soulèye pour soutenir qu'il n'avait pas eu accès à l'inté­gralité du dossier sont des pièces internes à la Cour. C’est l’application pure et simple des articles 580 et 581 du code de procédure pénale. Enfin aucun mémoire ne pouvant être déposé après la clôture du rapport qui marque la fin de la procédure contradictoire c'est en parfaite application de la loi. La suite n'est que le corollaire de cette abstention volontaire et nul n'a le droit de se prévaloir de ses propres turpitudes.......Pour lire la suite abonnez- vous

06 février 2018
Source : http://www.lesahel.org/


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