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Cour Constitutionnelle : Arrêt n° 02/CC/ME du 10 avril 2018

Cour- constitutionnelle Niger

REPUBLIQUE DU NIGER
Fraternité-Travail-Progrès
COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt n° 02/CC/ME du 10 avril 2018

La Cour constitutionnelle statuant en matière électorale, en son audience publique du dix avril deux mil dix-huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle ;

Vu la loi n° 2017-64 du 14 août 2017 portant Code électoral du Niger ;

Vu l’arrêt n° 012/CC/ME du 16 mars 2016, portant validation et proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 21 février 2016 rectifié par l’arrêt n° 013/CC/ME du 17 mars 2016 ;

Vu les requêtes de Monsieur le Président de l’Assemblée nationale en dates du 27 mars 2018 et du 06 avril 2018 ;

Vu les ordonnance n° 07/PCC du 27 mars 2018 et 11/PCC du 06 avril 2018 de Monsieur le Vice-président désignant un Conseiller-rapporteur ;

Vu les pièces du dossier ;

Après audition du Conseiller-rapporteur et en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que par lettre n° 000012/PAN/SG en date du 27 Mars 2018, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 07/greffe/ordre, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, agissant au nom et pour le compte du Bureau de ladite institution, saisissait la Cour constitutionnelle aux fins de constater la déchéance de Monsieur Abdou Labo de son siège de député suite à sa condamnation à un (1) an d’emprisonnement ferme pour recel d’enfants suivant arrêt n°31/17 du 13 mars 2017 de la Cour d’appel de Niamey ainsi que son remplacement d’office par son suppléant Monsieur Mahamane Laouali Boukari H., conformément aux dispositions des articles 8, 143 et 147 du Code électoral ;

Considérant que par une autre lettre n° 000024/PAN/SG en date du 6 avril 2018, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n°11/greffe/ordre, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, agissant au nom et pour le compte du bureau de ladite institution, saisissait de nouveau la Cour constitutionnelle aux fins de constater la démission de Monsieur Abdou Labo de son siège de député et son remplacement d’office par son suppléant Monsieur Mahamane Laouali Boukari H. ;

Considérant que les deux (2) requêtes portent sur le même objet et tendent vers la même fin ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;

Considérant qu’aux termes de l’article 120 alinéa 1er de la Constitution, «La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale.» ;

Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle, « En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif d’un député au cours de la législature, ainsi que dans le cas de démission du député de son parti politique, il est remplacé par son suppléant.

La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie à cet effet par le bureau de l’Assemblée nationale.

Les conditions dans lesquelles le siège vacant est pourvu sont les mêmes que celles prévues à l’article précédent.» ;

Considérant que l’article 147 de la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017 portant Code électoral du Niger dispose : « Tout député dont l’une des conditions d’inéligibilité est établie en cours de mandat ou qui est frappé d’une condamnation emportant déchéance, est déchu de plein droit de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.

La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou de tout candidat ou groupes de partis politiques ayant présenté un candidat ou une liste de candidats dans les circonscriptions électorales concernées.

Le député déchu est remplacé d’office par son suppléant.

S’il s’agit du suppléant en exercice, il est pourvu au siège vacant par un des candidats figurant sur la liste présentée aux dernières élections par le parti, le groupement des partis ou les indépendants, sur proposition de la structure concernée.

La Cour constitutionnelle, saisie par le bureau de l’Assemblée nationale, constate cette attribution.

Si le député déchu est élu dans une circonscription spéciale, il est remplacé par son suppléant. Si c’est le suppléant qui est déchu, il est pourvu au siège vacant par une nouvelle élection. L’élection est organisée, dans les deux (2) mois suivant la constatation de la déchéance.

Dans tous les cas, la déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou de tout candidat ou groupes de partis politiques ayant présenté un candidat ou une liste de candidats dans les circonscriptions électorales concernées.» ;

Considérant qu’il ressort également des dispositions de l’article 148 alinéas 1 et 2 de la loi n° 2017-64 du 14 Août 2017 portant Code électoral du Niger, qu’« En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence d’un député au cours de la législature, il est remplacé d’office par son suppléant.

La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie à cet effet par le Président de l’Assemblée nationale.» ;

Considérant que l’article 10 points 1, 6 et 7 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dispose :

« 1-Tout député à l’Assemblée nationale peut se démettre de ses fonctions. La démission est adressée par écrit au Président qui en donne connaissance à l’Assemblée nationale dès la prochaine séance si elle est en session.

Hors session, le Président prend acte de la démission qui lui est adressée et informe l’Assemblée nationale dès la prochaine session. L’acte de démission est inséré au Journal officiel.

6-La démission d’un député est constatée dans tous les cas par la Cour constitutionnelle saisie à cet effet par le bureau de l’Assemblée nationale.

7-En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif dûment constatée par la Cour constitutionnelle au cours de la législature, le député est remplacé d’office par son suppléant.» ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, les deux (2) requêtes sont recevables et la Cour compétente pour statuer.

AU FOND

Considérant que Monsieur le Président de l’Assemblée nationale agissant au nom et pour le compte du bureau de ladite institution, demande à la Cour constitutionnelle de constater :

   - Dans sa première requête, la déchéance de Monsieur Abdou Labo de son siège de député suite à sa condamnation, en cours de mandat, à un (1) an d’emprisonnement ferme suivant arrêt n° 31/17 du 13 mars 2017 de la Cour d’appel de Niamey et son remplacement d’office par son suppléant Monsieur Mahaman Laouali Boukari H., et ce, conformément aux dispositions de l’article 147 de la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017 portant Code électoral ;

   - Et dans la seconde, la démission de Monsieur Abdou Labo de son siège de député et de dire qu’il sera remplacé par son suppléant Monsieur Mahamane Laouali Boukari H., conformément à l’article 148 de la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017 portant Code électoral ;

Considérant que l’article 147 de la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017 portant Code électoral du Niger dispose : « Tout député dont l’une des conditions d’inéligibilité est établie en cours de mandat ou qui est frappé d’une condamnation emportant déchéance, est déchu de plein droit de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.

La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou de tout candidat ou groupes de partis politiques ayant présenté un candidat ou une liste de candidats dans les circonscriptions électorales concernées.

Le député déchu est remplacé d’office par son suppléant.

S’il s’agit du suppléant en exercice, il est pourvu au siège vacant par un des candidats figurant sur la liste présentée aux dernières élections par le parti, le groupement des partis ou les indépendants, sur proposition de la structure concernée.

La Cour constitutionnelle, saisie par le bureau de l’Assemblée nationale, constate cette attribution.

Si le député déchu est élu dans une circonscription spéciale, il est remplacé par son suppléant. Si c’est le suppléant qui est déchu, il est pourvu au siège vacant par une nouvelle élection. L’élection est organisée, dans les deux (2) mois suivant la constatation de la déchéance.

Dans tous les cas, la déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou de tout candidat ou groupes de partis politiques ayant présenté un candidat ou une liste de candidats dans les circonscriptions électorales concernées.» ;

Considérant qu’il ressort également des dispositions de l’article 148 alinéas 1 et 2 de la loi n° 2017-64 du 14 Août 2017 portant Code électoral du Niger, qu’« En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence d’un député au cours de la législature, il est remplacé d’office par son suppléant.

La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie à cet effet par le Président de l’Assemblée nationale.» ;

Considérant qu’il ressort de la combinaison des dispositions des articles 147 et 148 de la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017 portant Code électoral du Niger qu’en cas de déchéance, de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence d’un député au cours de la législature, il est remplacé d’office par son suppléant et que la vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie à cet effet par le bureau de l’Assemblée nationale ;

Considérant qu’il ressort de la lettre en date du 30 mars 2018 adressée au Président de l’Assemblée nationale et enregistrée au courrier arrivée de ladite institution le même jour sous le n° 1417 que Monsieur Abdou Labo a effectivement démissionné de son siège de député ;

Considérant que le bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni le 6 avril 2018 pour débattre de cette démission et a mandaté le Président de saisir la Cour constitutionnelle aux fins de constater la démission de Monsieur Abdou Labo de son siège de député et de dire qu’il sera remplacé par son suppléant, Monsieur Mahamane Laouali Boukari H. ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater la vacance du siège de député occupé par Monsieur Abdou Labo et de dire qu’il est remplacé par son suppléant, Monsieur Mahamane Laouali Boukari H. ;

Considérant que ce moyen tiré de l’article 148 de la loi organique n° 2017-64 du 14 août 2017 portant Code électoral, est à lui seul suffisant pour constater la vacance de siège qu’occupait Monsieur Abdou Labo, sans qu’il ne soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le bureau de l’Assemblée nationale ;

PAR CES MOTIFS

   - Reçoit les requêtes de Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;

   - Constate la vacance du siège de député occupé par Monsieur Abdou Labo ;

   - Dit qu’il est remplacé par son suppléant, Monsieur Mahamane Laouali Boukari H. ;

   - Dit que le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République du Niger.

   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour constitutionnelle, les jour, mois et an que dessus, où siégeaient Messieurs Oumarou NAREY, Vice-Président, Président, Oumarou IBRAHIM, IBRAHIM Moustapha, Illa AHMET, Issaka MOUSSA et Madame SAMBARE Halima DIALLO, Conseillers, en présence de Maître DAOUDA Fatima, Greffière.

   Ont signé :

LE PRESIDENT

Oumarou NAREY

LA GREFFIERE

Maître DAOUDA Fatima

 

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