Assemblée nationale : Adoption du projet de loi autorisant l’adhésion du Niger à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes de l’humanité

Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2019 dite session des lois se poursuivent à l’hémicycle place de la concertation à Niamey. Au cours de la plénière du vendredi 26 avril 2019, les parlementaires ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi autorisant l’adhésion du Niger à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes de l’humanité, adopté le 26 novembre 1986 à New-York au Etats-Unis. C’est le président de l’Assemblée nationale, SE Ousseini Tinni qui a présidé le déroulement des travaux en présence du ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf.

Le projet de loi autorisant l’adhésion de la République du Niger à la convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes de l’humanité, adopté le 26 novembre 1968 à New-York au Etats-Unis est voté avec 118 voix pour, zéro (0) contre, et zéro (0) abstention. Cette convention entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article 169 de la constitution du 25 novembre 2010.

Cette convention vise à établir l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis. Ainsi les Etats Parties à cette convention s’engagent à adopter toutes les mesures d’ordre législatif ou autre, nécessaire à l’extradition de toutes personnes visées par les articles 1 et 2 de la convention. Les Etats Parties s’engagent également à prendre conformément, à leurs procédures constitutionnelles, toutes mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer l’imprescriptibilité des crimes visés aux articles 1 et 2 de la convention qui est entrée en vigueur depuis le 11 novembre 1970 conformément aux dispositions de son article 8.

Il faut enfin souligner qu’au départ, la plupart des pays étaient réticents pour ratifier la convention eu égard aux conséquences qu’elles pourraient engendrer sur leurs concitoyens.

Seini Seydou Zakaria (ONEP)

29 avril 2019
Source: http://www.lesahel.org

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