Signature d’un protocole d’accord Gouvernement-SNECS : Vers un retour à la normale dans les universités publiques du pays

Signature d’un protocole d’accord Gouvernement-SNECS : Vers un retour à la normale dans les universités publiques du paysLe Gouvernement et le Syndicat des Enseignants et Chercheurs du Supérieur (SNECS) ont signé le vendredi 27 mars dernier à la Primature, un protocole d’accord mettant fin à l’incompréhension qui existait entre les deux parties. Lors de cette cérémonie, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses, M. Bazoum Mohamed, Président du Comité et Chef de la Délégation Gouvernementale et le Secrétaire Général du SNECS, M. Na-Balla Adaré ont apposé leurs signatures sur le protocole d’accord comportant cinq points, qui portent sur la révision des textes, la gouvernance administrative, la gouvernance académique, la rationalisation du temps et l’optimisation de l’utilisation des infrastructures dans les Universités Publiques du Niger (UPN) et le retard académique dans certaines universités.

Pour rappel, suite à la remise au Gouvernement d’une plate-forme revendicative en deux parties par le SNECS, suivie de plusieurs mots d’ordre de grève, le Premier Ministre, Chef du gouvernement, SE Brigi Rafini a mis en place par arrêté n°0053/PM du 23 mars 2020, un comité de négociation Gouvernement/ SNECS chargé de résoudre la crise universitaire.

A travers cet protocole d’accord signé par les deux parties, le Gouvernement et le SNECS se sont entendus au sujet de la révision des textes. La relecture des textes législatifs et réglementaires en vue d’assurer un meilleur fonctionnement des UPN. Un comité technique sera mis en place à cet effet.

Le deuxième point de cet accord concerne la Gouvernance administrative. Il est apparu nécessaire d’améliorer le lien de tutelle et la gouvernance administrative des Universités Publiques du Niger (UPN) pour un bon déroulement des activités administratives académiques et/ou de recherche. Ce deuxième point a un sous point appelé le lien de tutelle. Il vise à renforcer l’autorité du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation. Pour les deux parties, le pouvoir de tutelle inclut aussi les aspects suivants, à savoir le contrôle des actes administratifs de portée générale des autorités universitaires (Président du Comité d’Université ou Recteur), la hiérarchisation du pouvoir de nomination, le pouvoir disciplinaire de suspension de la fonction de l’organe exécutif (Président du Conseil d’Université ou Recteur ou Doyen), la faculté de substituer une autorité universitaire en cas de faute grave dans l’accomplissement de sa mission, la signature d’un accord de performance entre la tutelle et le Recteur élu. Ce contrat de performance fixe les obligations réciproques des parties.

Un autre sous point du point deux, est relatif à la désignation des responsables administratifs et académiques des UPN. Dans le souci d’un consensus autour de la gouvernance universitaire et du respect de l’autonomie et des libertés académiques, les dispositions suivantes sont prises : le Président du Conseil d’Université (PCU) sera nommé par décret pris en Conseil des Ministres, le Recteur de l’Université sera nommé par décret pris en Conseil des Ministres après élection par la communauté universitaire. Les Recteurs des UPN ne remplissant pas les conditions d’élection seront nommés par décret sur proposition du MESRI, les Doyens et Directeurs seront nommés par arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation après élection par la communauté Universitaire et les Chef de départements seront nommés par arrêté du recteur après élection.

Le point deux prévoit aussi des sanctions disciplinaires. Pour un meilleur fonctionnement des UPN, le régime disciplinaire a été clarifié et simplifié notamment la définition des fautes disciplinaires, les instances disciplinaires ainsi que les degrés de sanction. Les principaux degrés de sanctions sont notamment la sanction du premier degré qui prévoie l’avertissement et le blâme. Les deux parties sont d’accord que ces sanctions sont prononcées par le Doyens de faculté ou le Directeur de l’Institut ou l’école après une demande d’explication adressée au concerné. Ensuite vient la sanction du second degré. Celle-ci comprend le retardement à l’avancement d’échelon de dix-huit (18) mois au maximum, l’abaissement à l’échelon immédiatement inférieur et l’interdiction d’inscription sur une liste d’aptitude du CAMES pour une session. Ces sanctions sont prononcées par le Recteur après une demande d’explication adressée à l’Enseignant-Chercheur incriminé et communication de son dossier individuel.

Puis, il est prévu la sanction du troisième degré. Il s’agit de l’exclusion temporaire des fonctions avec suspension du salaire pour une durée maximale de six mois et de l’interdiction d’enseigner ou de faire de la recherche dans un département de l’Université durant six mois. Ces sanctions sont, selon les deux parties, prononcées par le Président du Conseil d’Université après une demande d’explication adressée à l’Enseignant-Chercheur incriminé de son dossier individuel. Enfin, il y a la sanction du quatrième degré qui prévoie la mise à la retraite d’office, la révocation sans suspension des droits à pension et la révocation avec suspension des droits à pension. Ces sanctions sont prononcées, selon le communiqué d’accord, par la section disciplinaire du Conseil de l’Université après communication à l’Enseignant-Chercheur incriminé de son dossier individuel.

Notons par ailleurs que dans les Universités ne remplissant pas les conditions d’élection des Recteurs, les sanctions de troisième et quatrième degré sont soumises à l’application de l’autorité de tutelle. Le pouvoir disciplinaire s’exerce sous le contrôle du Comité d’Etat.

Pour ce qui du troisième point de cet accord. Il est relatif à la Gouvernance académique. Ce point précise la fonction du Chef de département. Etant donné que le département est le maillon central de toute administration académique universitaire, les deux parties conviennent de la nécessité de renforcer les prérogatives et le statut du Chef de département. Selon cet accord, le Chef de département sera chargé de la programmation semestrielle des enseignements en lien avec les services de la scolarité, du suivi du déroulement des enseignements dans le respect des horaires fixés et en conformité avec le programme défini (curricula) et de l’établissement d’un rapport hebdomadaire des activités académiques.

En outre cet accord prévoit aussi que les Chefs de département seront élus parmi les Enseignants-Chercheurs de rang A ou à défaut le plus ancien dans le grade le plus élevé. Les Chefs de département bénéficieront d’un budget dans la clé de répartition des fonds alloués aux facultés afin de leur permettre de s’acquitter convenablement de leur devoir et les avantages liés à la fonction du Chef du département seront rehaussés.

Le point trois prévoit aussi la fonction des Vice-recteurs et Vice-doyens. Ceci afin d’améliorer le fonctionnement académique des UPN. A cela s’ajoutent la suppression du poste de vice-recteur dans les UPN ne remplissant pas les conditions de l’élection des Recteurs, la suppression du poste de deuxième vice-recteur pour l’Université Abdou Moumouni de Niamey, la suppression du poste de vice-doyen et vice-directeur dans toutes les UPN et l’incompatibilité des fonctions administratives avec un mandat syndical.

Le quatrième point de l’accord porte sur la rationalisation du temps et l’optimisation de l’utilisation des infrastructures dans les UPN. Compte tenu de l’insuffisance des infrastructures académiques dans les UPN, les parties conviennent de la poursuite de la mutualisation des amphithéâtres, grandes salles de cours et laboratoires didactiques, l’utilisation des infrastructures académiques de 8h à 20h du lundi au vendredi, la construction de nouvelles infrastructures et la fixation de la charge horaire annuelle des Enseignants-Chercheurs tout grade confondu à 150 heures de cours magistral.

Le cinquième et dernier point de cet accord concerne le retard académique dans certaines facultés. Les deux parties convenant de l’existence des retards académiques dans la plupart des UPN, décident de la mise en place d’un comité technique pour établir un diagnostic et proposer des solutions à court et moyen termes en vue de résorber le retard académique. Ce comité a également pour mandat de traiter de la revendication du SNECS relative à la restitution des retenues sur salaire pour fait de grève, ce en rapport avec la problématique de résolution de retard académique.

Lors de cette signature, le Ministre d’Etat Bazoum Mohamed a rappelé qu’il y a un plus d’une semaine que ce comité a été mise en place par le Premier ministre, Chef du gouvernement avant de remarquer que ces discussions ont été menées dans un délai record. Il a estimé que les deux parties ont avancé en si peu de temps car le cadre était propice à la discussion. Il salué l’esprit de compréhension qui a prévalu entre les deux parties. Par ailleurs, le ministre d’Etat s’est réjoui du fait que les membres du comité ont pu surmonter cette difficulté.

Abondant dans le même sens, le ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, M. Yahouza Sadissou, a estimé que cette crise a perduré du fait qu’un bon diagnostic n’a pas été posé. Par ailleurs, il a exprimé la volonté de son département ministériel de respecter les engagements pris dans l’intérêt du bon fonctionnement des universités publiques du Niger.

De son côté, la Secrétaire générale adjointe du SNECS, Mme Mayaki Fatima a exprimé sa joie concernant le bon résultat obtenu dans le cadre de ces négociations. Pour elle, le Gouvernement a enfin compris le SNECS, dont elle a réitéré l’engagement à respecter cet accord.

Mamane Abdoulaye (onep)

30 mars 2020
Source : http://www.lesahel.org

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