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Conseil des ministres : Le gouvernement veut modifier l'article 47 de la Constitution qui limite les mandats présidentiels

Conseil des Ministres Conseil des ministres Le gouvernement veut modifier l'article 47 de la Constitution qui limite les mandats présidentiels Dans le communiqué de la réunion du Conseil des ministres du jeudi 27 avril 2017, parmi les mesures prises, l'on peut lire ceci : " Projet de loi portant révision des articles 47, 48, 53, 59 85, 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010. " Nous vous proposons ci-dessous l'intégralité de ces articles tels que rédigés dans la Loi fondamentale.

Le Problème, l'alinéa premier de l'article 47 dit que : " Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une (1) seule fois. " Or, ledit conseil des ministres n'a donné aucune précision sur les alinéas de l'article 47 concernés par le projet de modification. Pourtant, après la mise en place du Comité élargi de révision des textes électoraux par arrêté du 14 octobre 2016 du ministre de l'Intérieur Bazoum Mohamed, le président de ce Comité, Moussa Ladan, directeur général des Affaires politiques et juridiques du ministère de l'Intérieur, dans une interview accordée aux médias publics avait donné les articles de la Loi fondamentale, objet de toilettage. Selon Moussa Ladan seuls, trois articles de la Constitution à savoir, 47, 48 et 59 sont concernés par le projet de révision. Aujourd'hui, le Conseil des ministres annonce sept articles à réviser soit quatre de plus que Moussa Ladan. Qui ne nous dit pas la vérité ? Aussi, le président du Comité de révision précise l'alinéa de l'article 47 qui devait faire l'objet de modification. Voici ce qu'il avait dit : " l'alinéa 5 de l'article 47 qui prévoit une loi ordinaire pour les conditions d'éligibilité, de présentation de candidature, de déroulement du scrutin, de dépouil lement du scrutin et de proclamation des résultats lors du scrutin présidentiel. Donc, nous, nous avons jugé nécessaire que ça soit une loi organique comme la loi portant régime de l'élection du député. "

Si le Conseil des ministres a déjà ajouté quatre articles supplémentaires à ce que le Comité avait annoncé en octobre 2016, qu'est- ce qui l'empêcherait d'y augmenter quelques alinéas selon sa convenance ? Rien ne l'en empêcherait. Mais tout ce que nous savons, le gouvernement ne nous a pas renseignés sur les alinéas de l'article 47 qui seront révisés. Son silence est inquiétant en ce que, cet article est capital. Non seulement, il limite les mandats présidentiels à deux, sans laisser aucune possibilité de passer outre ; mais aussi, il énonce le profil du candidat à l'élection présidentielle en ces termes : " Sont él igibles à la Présidence de la République, les Nigériens des deux (2) sexes, de nationalité d'origine, âgés de trente- cinq (35) ans au moins au jour du dépôt du dossier, jouissant de leurs droits civils et politiques. Nul n'est éligible à la Présidence de la République s'il ne jouit d'un bon état de santé physique et mental, ainsi que d'une bonne moralité attestée par les services compétents. "

Quand on recoupe avec la condamnation de Hama Amadou par la Cour d'appel à un an de prison ferme, l'on est encore plus perplexe. C'est vrai, la loi n'est rétroactive qu'en ce qu'elle offre des avantages, mais avec la Renaissance du président Issoufou, rien n'est moins sûr. Un député a été poursuivi et arrêté sans que son immunité parlementaire ne soit levée et on est resté dessus. Donc, i l est important que le gouvernement clari fie sa communication en donnant des précisions sur ce qu'il compte faire de la Loi fondamentale. Autrement, les citoyens penseront qu'i l a de mauvaises intentions et qu'il leur cacherait peut-être un pan de vérité.

12 mai 2017
Source : L'Eclosion

 

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