Aux lendemains des actions salvatrices du 18 février dernier, pour rappel, le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD), dans le souci d’oeuvrer pleinement pour un retour à une vie constitutionnelle normale, a installé officiellement des nouvelles institutions transitoires. Parmi celles-ci, on peut noter
un gouvernement militarocivil, le Conseil consultatif national, le Conseil constitutionnel, le Comité des textes fondamentaux, l’Observatoire national de la communication, la commission électorale nationale indépendante et bien d’autres. Les missions spécifiques de toutes ces institutions concourent à la restauration de la démocratie.
Chaque institution, selon sa mission, doit poser des actes tangibles dans la droite ligne des aspirations du CSRD, ou dans certains cas, donner son avis, si besoin est, sur des questions délicates qui façonneront le Niger démocratique de l’après transition. Cette dernière mission est parmi celles qui sont dévolues au Conseil consultatif national (CCN). Tout d’abord, le CCN est une institution qui regroupe les différentes couches socioprofessionnelles de notre pays. C’est cette caractéristique qui fait dire à beaucoup de personnes que, c’est en quelque sorte, le Niger en miniature. Depuis son installation, outre la détermination de l’agenda de la transition, le CCN a statué sur l’avant- projet du code électoral et tout dernièrement a approuvé les avant-projets de constitution, de la charte des partis politiques et du statut de l’opposition.
Parmi tous ces textes fondamentaux énumérés, l’avant-projet de la constitution a suscité un grand engouement. Au vu même de la délicatesse de ce texte, le CSRD avait jugé utile de convier les forces vives de la nation, après la convocation officielle de la 2ème session ordinaire du CCN, afin de leur signifier clairement leurs attentes. Au cours de la rencontre, le chef de l’Etat le général de corps d’armée Djibo Salou a exprimé le voeu du CSRD qui est celui de recevoir du CCN, des textes consensuels. Ce qui veut dire tout simplement que le CCN se doit de produire non seulement des textes démocratiquement élaborés, mais aussi en tenant compte de leur solidité et de leur relative pérennité. C’est pourquoi, beaucoup d’observateurs et acteurs la vie publique ont perçu les propos du chef de l’état comme étant l’expression d’un espoir. Et que les résultats des travaux du CCN relatifs aux textes fondamentaux auront un écho favorable de la part du CSRD et de tous les acteurs intervenant sur la scène publique. Après deux semaines d’intenses travaux, le CCN a finalement adopté un avant-projet de constitution dont certaines dispositions, avant d’être approuvées, avaient fait l’objet de vote. A défaut du consensus, les conseillers ont passé par le suffrage. Il est ressorti, après le vote sur les conditions d’éligibilité, le maintien du niveau d’instruction et le critère d’âge pour les futurs candidats aux présidentielles. Cette disposition, malgré le climat démocratique qui a permis son adoption, a soulevé un tollé de protestations de la part de certains acteurs qui pensent que la situation politique nigérienne doit rester éternellement statique pour la simple raison qu’elle les arrange. Ainsi, au vu des débats autour de l’article 47, le CSRD vient de couper la poire en deux en tranchant sur cette disposition à polémique, la semaine dernière. Le CSRD a estimé que désormais les critères d’éligibilité des candidats ne sera subordonnée à aucun niveau d’instruction et le critère d’âge est sauté. Seulement, la démocratie c’est la loi de la majorité. L’article 47 qui a fait l’objet de controverses avait été passé au vote pour départager les conseillers. C’était là, la plus petite expression des valeurs de la démocratie. On ne peut parler de démocratie dans un pays que lorsque l’on voudrait, à chaque fois, faire prévaloir le consensus sur le vote. Aucune démocratie véritable ne peut être fondée sur un quelconque consensus, car les intérêts et les visions des acteurs socio politiques divergent. Si après s’être battu par le vote, on s’est mis à vociférer, cela dénote tout simplement de la mauvaise foi. Au regard de toutes les controverses qui ont entouré l’article 47, on se rend encore à l’évidence que certains acteurs de la vie publique sont comme ceux qu’ils avaient combattus dans le Tazatché, c’est-à-dire des démocrates de circonstance qui ne comprennent jamais ce qu’on leur explique le plus facilement possible. Lorsqu’on leur montre la lune, il regarde le doigt.
C’est dit. Et c’est dommage ! Avec ces attitudes répréhensibles qui ne jurent qu’avec l’individualisme, ce sont des valeurs de démocratie qui sont mises à rude épreuve, et dont les répercussions ressurgiront certainement à l’avenir.
Que disent-ils pour justifier leurs positions ? Que la loi fondamentale, en maintenant cette disposition, crée des inégalités entre les citoyens en ce sens qu’elle fait la promotion des élites et marginalise une grande majorité ! Que désormais même un analphabète peut prétendre présider aux destinées de ce pays alors que nous sommes dans un monde éclaté qui exige la culture de l’excellence et qui fait la promotion des compétences avérées, pour paraphraser l’ex ministre ivoirien de l’éducation Paul Yao Akoto.
Toutefois, avec cet amendement du CSRD, la messe est dite. Cependant, au delà des pleurnicheries hypocrites, des complicités camouflées ou inconscientes, nous, nous sentons solidaires de tous ceux qui pensent que l’Etat doit être modernisé, en faisant la promotion des leaders qui ont suffisamment de connaissances formelles et qui comprennent la marche du monde actuel.
Du reste, l’embarras dans ce feuilleton qui vient d’être terminé, c’est que les nigériens avaient fondé un espoir et placé leur confiance aux forces vives de la nation regroupées au sein du CCN, à cause de l’hétérogénéité et surtout de la richesse des débats qui avaient auréolé ses travaux.
L’embarras, c’est également le déverrouillage des dispositions qui avaient pour vocation d’ériger le Niger en un Etat moderne dont les leaders seront à même de comprendre marche du monde moderne. L’embarras, c’est enfin l’opportunité manquée de réaliser une si grande oeuvre pour le Niger dont l’histoire retiendra à jamais. En attendant !
M Habou
1. L’éligibilité des candidats à la Présidence de la République n’est subordonnée à aucune condition de niveau de formation ; et l’âge minimum requis est ramené à trente cinq (35)
ans sans aucune limite ;
2. L’obligation d’une enquête de moralité effectuée par les services compétents pour tous les candidats aux postes ministériels ;
3. Le rejet de la possibilité offerte aux citoyens d’exercer l’initiative des lois par voie de pétition. Cette disposition, outre les risques de dérapage qu’elle pourrait engendrer, est en
contradiction avec le titre I qui dispose que «le peuple exerce sa souveraineté par voie de référendum ou par l’intermédiaire de ses représentants».
4. L’introduction de l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République afin de tenir compte de certains événements imprévisibles qui pourraient nécessiter une
intervention urgente du premier responsable de l’Etat ;
5. La modification de la composition du Conseil de la République pour en exclure le Président de la Cour Constitutionnelle. Il est, en effet, possible qu’il soit amené à se prononcer
sur des questions qu’il pourrait être appelé à connaître ;
6. Le rejet de la saisine de la Cour Constitutionnelle par les organisations de la société civile, dans le souci d’éviter un engorgement de ladite Cour au point d’en affecter le
fonctionnement ;
7. L’obligation faite aux compagnies étrangères d’employer en priorité le personnel nigérien et d’encourager sa formation et sa promotion dans la hiérarchie desdites compagnies.
L’inclusion de cette disposition dans le texte fondamental témoigne de l’importance que l’Etat entend accorder au secteur de l’emploi dans notre pays ;
8. Le rejet de la possibilité donnée à l’Assemblée Nationale de révoquer un membre du gouvernement, afin de préserver le principe de la séparation des pouvoirs ;
9. Le relèvement du pourcentage requis pour la motion de mise en cause de la responsabilité du gouvernement, de un dixième (1/10) à un cinquième (1/5) au moins des députés,
de manière à éviter le recours intempestif et répétitif à la motion de censure. Le projet ainsi approuvé sera transmis au gouvernement pour dispositions à prendre.
07 septembre 2010
Publié le 07 septembre 2010
Source : L'actualité
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