La ministre Kanda Siptey

L'année 2007-2008 a été relativement calme sur le plan syndical. Peut-on en savoir les raisons ? Si l'année écoulée a été relativement calme sur le plan syndical, c'est que la plupart des doléances des Centrales syndicales ont été prises en compte par le gouvernement et des solutions leur ont été trouvées ou sont en voie d'être trouvées. Par exemple l'adoption et la promulgation de la Loi portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat a rasséréné pas mal d'esprits. La rédaction de sa partie réglementaire est très avancée. Le paiement en cours des incidences financières liées aux avancements ajouté aux commissions d'avancement en pleines activités, ainsi que l'adoption de la Loi sur les mutuelles de santé constituent autant d'actes concrets qui traduisent notre bonne volonté en faveur des travailleurs et au-delà de l'ensemble des citoyens de notre pays.

L'année dernière, les centrales syndicales ont soumis une plate-forme commune de revendications. Quelles sont les avancées réalisées ? Sur les vingt points de la plate-forme commune de revendications soumise au gouvernement, près de 70% ont trouvé satisfaction. Il s'agit point par point du respect strict de la liberté syndicale à propos de la quelle, par lettre circulaire n°0866/MFP/T du 10 mars 2008, j'ai rappelé aux différents employeurs les dispositions des articles 173 et 200 du Code du Travail concernant la liberté de création de syndicats professionnels et la libre désignation des représentants du personnel, mais aussi des conventions de l'OIT n° 87 et 98 ratifiées par le Niger, obligeant les employeurs à respecter les droits fondamentaux des travailleurs. Il en est de même de la non-application par certains employeurs des dispositions des décrets n° 2006- 058 et 2006-059/PRN/MFP/T du 8 mars 2006 fixant respectivement le taux du SMIG et les taux minimaux par catégories des travailleurs régies par la Convention Collective Interprofessionnelle. Pour finir, j'ai rappelé par la même occasion aux employeurs leur devoir d'observer les prescriptions concernant la sécurité sociale et la protection des travailleurs, en les immatriculant aussitôt après embauche et en versant régulièrement les cotisations à la CNSS ; le projet de Loi portant Statut Général de la Fonction Publique a été transmis à l'Assemblée nationale, elle a été adoptée et promulguée comme loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant Statut Général de la Fonction Publique ; la politique nationale de logements sociaux a été élaborée et adoptée, et les centrales ont été informées de l'existence d'une politique nationale de l'Habitat. D'ailleurs des cites ont été identifiés pour la construction de logements sociaux et même une inscription budgétaire est prévue ; concernant l'octroi de siège, le gouvernement a décidé de l'octroi de parcelles de 600 m2 aux centrales qui n'ont pas de siège. La subvention aux centrales syndicales est réglée, les revendications relatives à l'apurement des arriérés des allocations familiales et la revalorisation des pensions et leur mensualisation ont également trouvé des solutions. En effet, les arriérés sont payés sauf pour les allocataires qui n'ont pas produit les pièces périodiques demandées, et le rehaussement des allocations, la revalorisation des pensions et leur mensualisation seront examinés par le Conseil National du Travail, tandis que l'adoption de la partie réglementaire du code du travail et la révision de la convention collective interprofessionnelle sont soumises à la révision en cours du Code du Travail. Concernant la généralisation de l'augmentation des salaires de 10% à tous les niveaux, rappel a été fait aux employeurs qui ne l'ont pas encore fait, par une lettre circulaire, des dispositions légales et réglementaires prévues en la matière. Le remboursement des fonds de la CNSS par l'Etat est, quant à lui, en examen au niveau du gouvernement, et en relation avec les partenaires financiers du Niger, des démarches sont en cours pour une réforme plus globale de notre système de sécurité sociale. Pour ce qui est du paiement des arriérés des incidences financières liées aux avancements et aux reclassements, ainsi que les indemnités diverses, quatre paiements ont été effectués. L'opération avance bien et, tout comme les arriérés de salaires, nous espérons que très bientôt cela relèvera du mauvais souvenir. Le processus de ratification des conventions relatives à la santé et sécurité au travail est en bonne voie, et plusieurs conventions vont être bientôt soumises pour ratification dès la prochaine session parlementaire. Afin de trouver une solution au point relatif à l'organisation des élections professionnelles, un comité tripartite a été créé, et est en train de préparer les textes et les modalités d'organisation. Au niveau des centrales, les élections ne pourront avoir lieu avant 2009, mais nous sommes entrain de rechercher les moyens nécessaires au financement d'une opération de telle envergure. Par rapport à la régulation des sessions des commissions d'avancement des fonctionnaires, les sessions se tiennent régulièrement maintenant, et pratiquement tous les cadres sont à 2004 et certains passent pour 2005-2006, car les conditions sont remplies pour rattraper le retard, et nous espérons qu'en décembre 2008, tous les cadres seront à 2007. La régularisation et le suivi de la carrière de tous les agents de l'Etat, particulièrement ceux admis à la retraite, est en train d'être fait régulièrement. Quant au déplafonnement du salaire soumis à la cotisation de CNSS, des projets de textes correspondants ont déjà été examinés par la Commission Consultative du Travail. L'examen de la question sera fait par le Conseil National du Travail. L'abattement de 10% de l'impôt unique sur les traitements et salaires est en examen au niveau de mon département ministériel ; l'exonération des indemnités de départ négocié est acceptée pour les seuls cas de restructuration. Enfin, des instructions ont été données aux inspecteurs régionaux du travail pour faire respecter scrupuleusement les textes de la CNSS par les employeurs.

Les travailleurs disposent de sept centrales syndicales. Selon vous, quels sont les avantages et les inconvénients de cette multiplicité?

La multiplicité des Centrales syndicales est la démonstration de la vitalité de notre démocratie et du respect de la liberté syndicale telle que consacrée par les textes de l'Organisation Internationale du Travail, (OIT). Pour les syndicats, c'est une opportunité de surenchères afin de conserver leurs affiliés ou d'en avoir de nouveaux. L'inconvénient est que les partenaires ont du mal à parler d'une même voix, ce qui entraîne une remise en cause perpétuelle des accords par toutes les parties, ce qui représente parfois une grande source d'instabilités.

Mme la ministre, quels rapports entretenezvous avec les différentes centrales qui composent le paysage syndical de notre pays ?

Nos rapports avec les Centrales syndicales sont des rapports de collaboration, de concertation faite d'écoute de leurs problèmes, de recherche conjointe de solutions pour arriver à une quiétude que tout le monde souhaite. Il ne s'agit pas de rapports entre individus, mais entre structures. Et toutes les structures, " grandes " ou " petites ", méritent la même considération, le même respect, le même degré de partenariat.

Quels sont les efforts entrepris par le gouvernement relativement au programme de recrutement des jeunes diplômés à la Fonction Publique ?

Notre programme de recrutement de 3 000 agents est, à cette date, exécuté à 90 % puisque nous avons recruté 2 712 agents entre janvier 2007 et maintenant. Le semblant de lenteur que l'on observe est dû essentiellement au fait que pour certains postes prévus, les spécialistes nous manquent ou rechignent à entrer dans la Fonction Publique. Dans d'autres cas, c'est le niveau très bas des candidats qui ne leur permet pas d'avoir les moyennes requises pour admettre.

Mme la ministre, quelles sont les mesures prises par votre département ministériel pour garantir le respect des règles de transparence et d'équité dans l'organisation des concours de recrutement?

Les mesures prises pour garantir le respect des règles de transparence et d'équité dans l'organisation des concours de recrutement sont contenues dans les textes mêmes qui régissent la matière. Il suffit de veiller à leur saine application. Chaque acteur sait ce qu'il encourre de vouloir y déroger. A tout cela s'ajoute l'implication de tous les acteurs prévus par la loi, notamment les départements techniques, l'Enseignement supérieur, l'Education Nationale dans le choix des sujets, la surveillance, la correction faite dans une même salle, la délibération en présence des correcteurs qui contrôlent la conformité des notes qu'ils ont attribuées, etc. Autrement dit c'est la mise en oeuvre des dispositions existantes qui offre elle-même toutes les conditions d'équité et de transparence, mais non l'implication d'acteurs qui n'ont rien à y faire, car l'organisation d'un concours est un acte susceptible de recours dont la responsabilité ne saurait être partagée.

Justement, Mme la ministre, les centrales syndicats reprochent à la Fonction Publique de ne pas les associer aux processus de ces recrutements. Qu'en dites-vous ?

Ce ne sont pas les Centrales syndicales, mais plutôt certains syndicats sectoriels qui font des reproches à la Ministre de la Fonction Publique de ne les avoir pas associés à l'organisation des concours dans leur secteur. Mais à cela nous répondrons simplement par la question suivante : si son syndicat est associé à l'organisation d'un concours, vers qui se retournera le travailleur qui se sentira lésé?

Réalisée par Mme Tchirgni 

02 Mai
Publié le 02 Mai 2008
Source: Sahel Dimanche

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