Installation au CSC, d’un groupe de travail chargé de l’élaboration des avant-projets de textes : Objectif : combler des vides juridiques en matière de régulation

CSC vides juridiques regulationLe président du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) M. Abdourahamane Ousmane a présidé hier, à son cabinet, la cérémonie d’installation du groupe de travail chargé de l’élaboration de trois (3) avant-projets de textes. Il s’agit de l’avant- projet de loi sur le financement des radios et télévisions communautaires et associatives; de l’avant projet de loi sur la presse électronique et de l’avant-projet de décret déterminant les conditions d’exercice du correspondant de presse étrangère et les modalités d’accréditation des organes de presse étrangers.

Ce groupe de travail est mis en place conformément à l’article 9 de la loi 2012-34 du 07 juin 2012 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du CSC qui stipule que : « le Conseil Supérieur de la Communication peut formuler à l’attention des pouvoirs exécutifs et législatifs des propositions, des avis et des recommandations sur les questions relevant de sa compétence». La mise en place de ce groupe de travail composé des membres du CSC, des représentants du Ministère de la Communication, ceux du Ministère de la Justice, du SAMAN, de l’Ordre des Avocats, de la CN-RACOM, de l’IMS, de la Maison de la Presse et du Réseau des Professionnels de la Presse en Ligne procède selon le président du CSC de la volonté de cette institution de combler les vides juridiques constatés dans ces domaines.

En effet, souligne M. Abdourahamane Ousmane l’ordonnance 93-31 du 30 mars 1993 portant sur la Communication a prévu en son article 18 que «le financement des radios et télévisions associatives est assuré par les subventions publiques et privées, les cotisations de leurs membres ainsi que par des dons et legs». Quant à l’ordonnance 2010-35 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de presse, elle a prévu en son article 14 qu’ « un décret pris en conseil des ministres détermine les conditions d’exercice du correspondant de presse et celles d’accréditation des organes de presse étrangers ». Puis à son article 84, elle a stipulé que «les infractions commises par voie de presse électronique, leur poursuite ainsi que leur répression seront déterminées par une loi spéciale».

Aïchatou Hamma Wakasso (ONEP)

23 mai 2017
Source : http://lesahel.org/

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