Au Conseil des Ministres : Adoption de plusieurs projets de textes dont le projet de loi modifiant la Constitution pour renommer l’Hymne national

Le Conseil des Ministres s’est réuni, hier jeudi 24 mars 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

  1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant affectation des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement pour la mise en œuvre de certains projets et programmes de développement au titre de l’année 2022.

La loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), prévoit en son article 44 que 45% du montant des ressources ordinaires du budget de l’ARCEP de l’année en cours soient versés dans un compte spécifique à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour alimenter le Fonds d’Investissement pour le Développement (FID).

L’article 45 de la même loi dispose que  chaque année, les modalités de l’utilisation des ressources versées au compte spécifique ouvert dans les livres de la BCEAO, pour le compte du FID sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre pour le compte de l’année suivante.

Le présent projet de décret est pris à titre de régularisation pour satisfaire cette exigence, en affectant les ressources du FID au titre de l’année 2022, au financement des programmes et projets d’investissement ci-après :

- le projet de la dorsale transsaharienne de fibre optique, au titre de la contrepartie de l’Etat ;

- le Programme de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre en phase d’achèvement ;

- le projet de mise en place d’un système de surveillance et de contrôle des services de télécommunications en République du Niger ;

- le projet d’acquisition et d’implémentation de stations fixes de contrôle du spectre au profit de l’ARCEP ;

- les projets d’investissement initiés par la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.

  1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance autorisant l’adhésion de la République du Niger à l’Accord pour l’établissement d’Africa Finance Corporation, signé le 28 mai 2007 à Abuja (République Fédérale du Nigéria). 

L’objectif global de l’Accord objet du présent projet d’ordonnance est l’établissement d’une institution financière internationale sous la dénomination « Africa Finance Corporation » pour soutenir la croissance économique et le développement industriel des pays africains.

L’adhésion du Niger à cette institution nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution.

Le projet d’ordonnance, élaboré à ce titre, est pris conformément à la loi n°2021-055 du 23 décembre 2021, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret précisant les modalités d’octroi de licences individuelles sans appel public à concurrence.

La loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant réglementation des communications électroniques au Niger a été modifiée par l’ordonnance n°2022-04 du 13 janvier 2022, afin d’assouplir les modalités et les conditions d’attribution de certaines catégories de licences, en les excluant du processus d’appel public à concurrence. Il s’agit de :

l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public pour la fourniture de service internet à travers les bandes des fréquences partagées ;

l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives et /ou connexes des communications électroniques ;

l’établissement et l’exploitation des réseaux mobiles virtuels (MVNO). 

L’objectif de cette démarche est d’œuvrer à l’édification d’un environnement stratégique et règlementaire propice au développement des entreprises et start-up qui animent l’écosystème numérique au Niger, afin de promouvoir l’essor d’une économie numérique compétitive et inclusive.

Le présent projet de décret est pris en application de cette ordonnance.

3.2.Projet de décret portant transfert à NINETEC Sarl, de la licence pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services Internet ouverts au public, dans les bandes partagées de 2.4 GHz et 5.8 GHz, accordée à BACOREX Sarl par décret n° 2021-140/PRN/MPT/EN du 26 février 2021. 

La Société BACOREX SARL a introduit auprès de l’Autorité de Régulation, une demande du transfert à la Société NINETEC SARL de sa licence pour l’établissement de réseaux et l’exploitation de services Internet ouverts au public.

A l’issue de l’évaluation technique et financière de la demande de BACOREX SARL, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste a donné un avis favorable compte tenu des capacités professionnelles, techniques et financières de la Société NINETEC SARL, pour satisfaire les obligations inscrites au cahier des charges annexé à la licence de BACOREX.

Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des Communications Electroniques au Niger qui stipule à son alinéa 2 que « les licences ne peuvent être cédées ou transférées que par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Communications Electroniques et après recommandation de l’Autorité de Régulation ».

Le transfert de la licence de la Société BACOREX SARL à la société NINETEC SARL est assorti du paiement  à l’Etat de 10% du montant de la contrepartie financière payée lors de l’octroi de la licence à la Société BACOREX SARL, et ce conformément à l’article 479 du Code Général des Impôts.

  1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.

 Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique la voie ferroviaire Kano-Dayi-Katsina-Maradi : Section du Niger (Frontière du Nigéria-Maradi).

La construction de la  voie ferrée Kano-Dayi-Katsina-Maradi entre dans le cadre de la politique du développement des infrastructures ferroviaires principalement pour renforcer les échanges commerciaux entre la République du Niger et la République Fédérale du Nigeria mais également pour faciliter la libre circulation des personnes et des biens.

La réalisation de ce chemin de fer entrainera l’empiètement sur des propriétés privées dans la traversée des localités concernées par les travaux, cela afin de dégager l’emprise de l’ouvrage et de respecter les normes de construction en la matière.

Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d’utilité publique les travaux de construction de cette voie ferroviaire, afin d’engager la procédure d’expropriation des propriétés impactées, conformément à la législation en vigueur. 

  1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. 

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi fixant les droits et devoirs des défenseurs des droits de l’Homme au Niger.

Le présent projet de loi entre dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Nationale Justice et Droits Humains adoptée par le Gouvernement en 2015.

Il détermine les droits et les devoirs des défenseurs des droits de l’Homme dans leur mission de défense, de promotion et de protection des droits des citoyens.

L’adoption du présent projet de loi permettra ainsi de renforcer les cadres juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’Homme et d’offrir aux défenseurs des droits de l’Homme, les garanties nécessaires à l’exercice de leurs activités, tout en accordant à l’Etat un droit de regard sur leurs activités.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale. 

  1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi modifiant la Constitution.

De la seconde guerre mondiale aux indépendances, le Niger a connu une évolution politique similaire à celle de bien des colonies françaises d’Afrique, caractérisée notamment par l’adoption progressive d’un ensemble d’attributs afférents à un État aspirant légitimement à la souveraineté internationale. Il en a été ainsi de l’hymne national « la Nigérienne ».

Nonobstant toutes les valeurs d’attachement à l’identité nationale et à la paix que “la Nigérienne” promeut, force est de déplorer certaines insuffisances, en particulier le paternalisme.

Pour combler ces lacunes, plusieurs tentatives de relecture de l’hymne national ont été amorcées qui ont abouti à l’adoption d’un nouveau texte et d’une nouvelle mélodie, le tout consacrant ainsi ce qu’il est convenu d’appeler désormais l’Hymne de la République, dénommé “L’honneur de la Patrie”.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.

VII. MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENTREPRENEURIAT DES JEUNES

  • Monsieur Niandou Abdoul Aziz, inspecteur de jeunesse et des sports, Mle 46269/D, est nommé conseiller technique de la Ministre de l’Industrie et de l’Entrepreneuriat des Jeunes.
  • Monsieur Abdou Diori Amadou, Mle 148550/G, est nommé conseiller technique de la Ministre de l’Industrie et de l’Entrepreneuriat des Jeunes.
  • Monsieur Abdou Mirou, chargé d’enseignement, Mle 131137/P, est nommé directeur de la formation des jeunes aux initiatives entrepreneuriales.
  • Madame Adamou Hadiaratou Seydou Magagi, chef de division d’administration générale, Mle 82821/X, est nommée directrice des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques. 

Il est mis fin aux fonctions de conseillers techniques exercées par les personnes dont les noms suivent :

  • Monsieur Boureima Diallo ;
  • Monsieur Boubacar Amadou ;
  • Monsieur Mahamadou Moumouni ;
  • Madame Hamadou Kadidia Djibo Mossi.

 AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

  • Monsieur Malam Barwama Malam Moussa, directeur administratif, Mle 85339/M, est nommé secrétaire général du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.
  • Madame Yaganami Fanta Kazelma Kiari, inspectrice du travail, Mle 79431/A, est nommée secrétaire générale adjointe du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale.
  • Monsieur Abdou Dounama, inspecteur du travail, Mle 68588/X, est nommé inspecteur général des services.
  • Monsieur Dan Azoumi Issa, inspecteur du travail à la retraite, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, en remplacement de Monsieur Moussa Mado.
  • Monsieur Iro Souley, commissaire de police, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, en remplacement de Madame Boubacar Zeinabou Abdou.
  • Monsieur Ali Sani, chargé d’enseignement, Mle 67987/E, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, en remplacement de Monsieur Mahaman Moustapha Adamou.
  • Monsieur Saidou Marayé Moussa, inspecteur du travail, Mle 56970/U, est nommé directeur général de l’emploi.
  • Monsieur Mahaman Robert Maïkassoua, inspecteur du travail, Mle 69510/G, est nommé directeur général du travail et de la protection sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA POPULATION ET DES AFFAIRES SOCIALES

  • Monsieur Alou Sabiou, enseignant permanent à l’ENSP de Zinder, Mle 75058/K, est nommé secrétaire général de l’Ecole Nationale de Santé Publique (ENSP) de Diffa.
  • Monsieur Abdou Maman, gestionnaire des hôpitaux, Mle 74216/Z, est nommé président du conseil d’administration de l’Ecole Nationale de Santé Publique (ENSP) de Diffa.
  • Madame Oumara Fatimé Elh. Mahaman Intchi, docteur en soins infirmiers, Mle 78476/F, est nommée directrice générale adjointe de l’Hôpital National Amirou Boubacar Diallo (HNABD).
  • Monsieur Abdoulaye Alhassane, gestionnaire des hôpitaux, Mle 56452/P, est nommé directeur général adjoint de l’Hôpital National de Zinder.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

  • Monsieur Oumarou Boubacar, instituteur, Mle 90776/J, est nommé préfet du département d’Abala.

Monsieur Houma Mohamed dit ATAN, est nommé préfet du département de Tchinta-baraden.

  • Monsieur Boubacar Abdou, est nommé préfet du département d’Aderbissanat.
  • Monsieur Daoud Algabit, est nommé préfet du département d’Ayorou.
  • Monsieur Abdou Talhatou Bana Issa, est nommé préfet du département de Tibiri.
  • Monsieur Boucli Najim, instituteur, est nommé préfet du département de Tchirozérine.
  • Monsieur Roumar Mansouroun, est nommé préfet du département de Dakoro.

Le Lieutenant-colonel Issa Abdou, Mle OA/SM, officier de la Garde Nationale du Niger (GNN), est nommé directeur du matériel et des infrastructures à la Garde Nationale du Niger (GNN).

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES

  • Monsieur Mali Ousseini, inspecteur principal du trésor, Mle 71394/T, est nommé agent comptable chargé des dépôts à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.
  • Monsieur Adam Issa Abdouramane, inspecteur principal du trésor, Mle 85095/H, est nommé trésorier général pour l’étranger à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.
  • Monsieur Rhissa Ahamoudou, inspecteur principal du trésor, Mle 115640/F, est nommé directeur des ressources humaines à la Direction générale des Moyens généraux.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

 ONEP

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