Assemblée nationale : Le Projet de loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe au Niger adopté par les députés

Au cours de la séance plénière d’hier présidée par le président de l’Assemblée Nationale, SE. Ousseini Tinni, les députés ont examiné et adopté le Projet de loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe au Niger. Au sens du texte qui est une loi uniforme communautaire de l’UEMOA, « Sont considérées comme entreprises d'investissement à capital fixe pour l'application les entreprises qui font profession habituelle de concourir, sur ressources propres ou assimilées, au renforcement des fonds propres et assimilés d'autres entreprises. Les fonds propres et assimilés s'entendent du capital, des réserves, des subventions d'investissement et des provisions réglementées et fonds assimilés.

Le texte établit la distinction entre quatre (4) types d'entreprises d'investissement à capital fixe ainsi qu'il suit: les établissements financiers de capital-risque ; les sociétés de capital-risque ; les établissements financiers d'investissement en fonds propres; les sociétés d'investissement en fonds propres. En effet malgré leur poids dans le tissu économique des pays membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) n'arrivent pas à lever sur le marché des capitaux, les ressources en adéquation avec leurs besoins de financement.

Le présent projet de loi vise à créer les conditions favorables à l'émergence des sociétés non cotées, en particulier les PME en leur facilitant l'accès aux capitaux longs pour renforcer leurs fonds propres. Il vise également à organiser les activités des entreprises d'investissement à capital fixe. Son adoption fera de ces entreprises un véritable outil de promotion des secteurs sous financés qui n'ont pas accès à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). Le texte a été adopté par 113 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Mahaman Bako(onep)

13 avril 2017
Source : http://lesahel.org/

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