Assemblée nationale / Adoption du projet de Loi modifiant et complétant l’ordonnance 2020-85 du 16 décembre 2010, Portant Statut de l’Opposition

 C’est à l’unanimité que les représentants de la nation-les députés- ont voté le Projet de Loi modifiant et complétant l’Ordonnance n°2020-85 du 16 décembre 2010, Portant Statut de l’Opposition, le lundi 20 juin 2022. Ce texte, adopté, met le Chef de file de l’Opposition dans la plénitude de ses fonctions, en plus de renforcer l’ordonnancement juridique et institutionnel de notre pays. La fonction de chef de file de l’opposition, bien que jouée par le leader de l’opposition depuis la Vème République ne l’a pas été pleinement avec tout ce que cela comporte de droits comme devoirs. Sous la VIIème République, au temps de Mahamadou Issoufou, à partir de 2016, le Chef de file de l’opposition a été royalement ignoré pour des raisons purement personnelles. Pourtant, dans une démocratie multipartite, c’est une fonction essentielle ressortie au cours des discussions générales autour du projet de loi soumis à la représentation nationale. En particulier dans l’intervention du président du Groupe parlementaire Zam-Zam Lumana Africa, l’honorable Soumana Hassane.Il est vrai notre pays est engagé depuis trois décennies dans le processus d’instauration d’un régime démocratique véritable avec tout ce que cela comporte de « bien pour son peuple débarrassé de l’oppression des pouvoirs fondés sur la dictature ». Tous les acteurs politiques reconnaissent, par principe au moins puisque telle est l’essence de la démocratie, que les droits de l’homme et les libertés publiques, le pluralisme politique, l’Etat de droit et la saine compétition pour la conquête du pouvoir d’Etat à travers des élections libres et transparentes, sont des avantages que la démocratie est censée apporter au peuple restauré dans la « plénitude de sa souveraineté ». Malheureusement pour notre pays, le chemin a été semé de beaucoup d’embuche en raison de la mauvaise compréhension individuelle ou collective, de bonne ou de mauvaise foi, du concept même de la démocratie.

Ainsi, les bonnes pratiques démocratiques ont souvent fait défaut pour laisser la place à « des élections truquées, bâillonnement de l’opposition, pensée unique, exclusion, gestion patrimoniale des biens publics, caporalisation ou instrumentalisation des institutions publiques, rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi, refus du dialogue… ». Il est donc « temps que notre démocratie accède à ses lettres de noblesse, autrement dit, qu’elle serve d’instrument de développement de notre société, qu’elle cesse d’être le pourvoyeur de puissance et de richesse pour quelques individus et qu’elle ne constitue plus le lieu de règlement de comptes entre citoyens », clame Soumana Hassane. Ce qui implique impérativement la restauration d’un système de contrepoids au pouvoir dont l’opposition est une des pièces maitresses pour l’émergence et l’enracinement d’une « démocratie apaisée, participative, utile dans la construction d’un Niger prospère ». L’opposition politique constitue une pierre angulaire dans une démocratie qui se veut constructive et au service du bien-être des citoyens. Ceci d’autant plus que le régime semi-présidentiel implique des compétitions électorales qui dégagent clairement une majorité qui gouverne et une minorité dont le rôle « consiste à contribuer, par ses critiques, à l’amélioration de la gouvernance du pays ». C’est pourquoi, pour le président du groupe parlementaire Zam-Zam Lumana Africa, il n’y a pas de raison valable de se faire la guerre entre citoyens d’un même pays, pour un seul et même objectif qu’est le bien public. Pour lui, ce projet de texte vient renforcer la bonne gouvernance et consolider les institutions démocratiques. « Il permettra, il faut le souhaiter, au Chef de file de l’opposition, qui plus est membre du Conseil de la République, de disposer des moyens de sa mission et, au-delà, à l’opposition politique tout entière, de jouer pleinement son rôle constitutionnel de contre-pouvoir et levier de l’alternance démocratique », at- il relevé. Car les nigériens n’ont plus besoin d’une démocratie faite de haine jusque dans les familles et qui fragilise le tissu social. Ils ne veulent plus d’une démocratie où les affaires purement politiques sont transformées en dossiers judiciaires contre les opposants, les journalistes et les acteurs de la société civile pour la seule raison qu’ils sont gênants. La démocratie ne doit plus être de façade où certains peuvent détourner, insulter et calomnier impunément alors que d’autres n’ont même pas le droit de dénoncer. Les citoyens nigériens veulent « une démocratie où les hommes politiques de tous bords, du pouvoir comme de l’opposition, des membres de la société civile, etc., peuvent deviser entre citoyens d’un même pays, dans la courtoisie sur les sujets les plus graves, sans crainte pour certains d’entre eux de se voir coller une sale affaire, un délit ou un crime ». L’honorable Soumana Hassane a néanmoins averti que l’opposition ne saurait être un appendice du pouvoir. Elle entend jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir en utilisant les voies et moyens autorisés par la Constitution, avant d’appeler les députés de tous bords à voter le texte en discussion. Ce qui fut fait à l’unanimité. Rappelons qu’ne vertu du projet de loi « Le Chef de file de l’Opposition est le premier responsable du parti de l’Opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée nationale » (article 21), et que le Chef de file de l’Opposition politique « a rang de Président d’institution de la République. Il est membre du Conseil de la République. Il dispose d’un Cabinet dont la composition, les avantages alloués aux membres et les moyens de fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres » (article 22).

BISSO

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