Atelier sur la réforme de la facture certifiée : La DGI éclaire les opérateurs économiques et les chefs d’entreprises sur les tenants et aboutissants de la facture certifiée

La Direction Générale des Impôts (DGI) a organisé, le samedi 25 septembre dernier, un atelier d’information, de sensibilisation et d’échanges sur la facture certifiée à l’endroit des opérateurs économiques et des Chefs d’entreprises. Cet atelier a pour objectif de permettre aux entreprises d’en savoir un peu plus sur cette réforme essentiellement liée à la sécurisation de la TVA et à l’utilisation des outils de bonne gouvernance que cette séance d’information et d’échange. Ce qui permettra à ces partenaires de cerner davantage le contenu de leur partition pour le succès de la réforme des factures certifiées. C’est le ministre des Finances M. Ahmat Jidoud qui a présidé les travaux dudit atelier, en présence du Directeur général des Impôts, M. Mal Ousmane Mahamane, du Coordonnateur de la réforme de la facture certifiée, M. Ali Issoufou Zakari.

Ont aussi pris part à cette rencontre le président du Conseil National du Patronat du Niger, celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN), des responsables des organisations professionnelles, des chefs d’entreprises étrangères et nationales ainsi que de nombreux autres invités.

Il faut tout d’abord noter que, selon M. Mal Ousmane Mahamane, Directeur général des Impôts, la réforme de la facture certifiée qui n’est ni un nouvel impôt, ni une augmentation des impôts et taxes existants, est instituée par la Loi de Finances 2020 et renforcée par la Loi de finances 2021. Les objectifs visés par la réforme sont la sécurisation de la TVA payée par les consommateurs ; l’accompagnement de la bonne gouvernance des entreprises; l’assainissement du jeu de la concurrence entre opérateur économique et l’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale.

Dans son allocution, le ministre des Finances M. Ahmat Jidoud a tout d’abord reconnu la place qu’occupent les opérateurs économiques et les chefs d’entreprise dans l’économie nationale en ces termes : «En tant que chefs d’entreprise et acteurs économiques, vous jouez un rôle stratégique dans l’œuvre d’édification, de construction et d’émergence de notre pays». «Au nom du Président de la République, Chef de l’Etat, SEM Mohamed Bazoum et du Premier Ministre, Chef du Gouvernement SEM Ouhoumoudou Mahamadou, je vous adresse tous nos remerciements pour votre sens de patriotisme au service de la construction de notre cher et beau pays, le Niger», a-t-il déclaré. Selon M. Jidoud, depuis quelques années, notre pays s’est engagé dans un processus de réformes structurelles profondes en matière de finances publiques en vue de rendre notre administration plus efficace et plus moderne pour une mobilisation importante des ressources et une meilleure efficacité de la dépense.

Et, c’est dans ce cadre que la DGI, dans le souci de respecter les exigences de la transition fiscale, s’est engagée dans une série de réformes visant la digitalisation des procédures fiscales. «En outre, elle a opté pour une nouvelle approche de maîtrise de l’assiette fiscale au moyen des Systèmes Electroniques Certifiés de Facturation (SECeF) qui devront désormais être utilisés pour émettre les factures certifiées conformément à la Loi de Finances 2020. Il s’agit donc d’une obligation qui est faite à toutes les personnes assujetties de mettre en place un système électronique certifié de facturation et de délivrer à leurs clients des factures certifiées à l’occasion des ventes de biens et de services», a précisé le ministre des Finances. Il a rappelé que la phase opérationnelle de cette réforme a démarré depuis le 1er octobre 2020 avec un nombre réduit de contribuables pour tester et s’assurer que le dispositif fonctionne parfaitement.

«Cette phase a connu l’accompagnement du Gouvernement par la mise à disposition de certaines entreprises et ce gracieusement des SECeF afin de leur permettre de délivrer les factures certifiées à leurs clients lors des transactions et d’éprouver par la même occasion le dispositif légal, organisationnel et technique», a-t-il dit. Le ministre des Finances a ajouté qu’à l'instar de la plateforme e-SISIC, qui vise à moderniser le système fiscal, améliorer la qualité des services aux usagers et qui vient offrir aux contribuables un cadre transparent et fiable pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement, la réforme de la facture certifiée contribue en ce qui la concerne à l'instauration d'un climat de confiance et de partenariat entre la DGI et les entreprises citoyennes, soucieuses du développement de leurs activités dans le respect des lois de la République. «La réforme de la facture certifiée participe donc de la volonté du Gouvernement d’améliorer la mobilisation des ressources fiscales à travers notamment le contrôle de la facturation de la TVA par l’utilisation des nouvelles technologies. Elle vise aussi une concurrence plus saine entre les opérateurs économiques», a indiqué le ministre Ahmat Jidoud.

Le ministre des Finances a ajouté que la TVA est une taxe très importante dans le dispositif de mobilisation de ressources dans notre pays. Elle est ainsi une taxe générale sur la consommation qui frappe en principe tous les biens et services consommés ou utilisés au Niger, qu’ils soient fabriqués au Niger ou importés. C’est une taxe ‘‘indirecte’’ récupérée sur le consommateur final lequel en supporte la charge définitive. «Il en résulte que la TVA est une contribution du consommateur qui sert considérablement dans les œuvres de modernisation de notre pays que ça soit la construction des routes, des hôpitaux, des écoles, la sécurité, etc., en somme toutes les dépenses destinées à la provision des services sociaux de base», a précisé M. Jidoud.

Le ministre des Finances a regretté le fait que le mécanisme mis en place par l’administration pour son reversement n’est pas efficace et crée de surcroit des distorsions sur le marché. En effet, «cette TVA recouvrée, payée par les consommateurs, est détournée par certains contribuables qui utilisent des méthodes peu orthodoxes pénalisant ainsi l’Etat à travers son non reversement dans les caisses du Trésor Public sans oublier l’injustice faite aux consommateurs à l’occasion des achats et la concurrence malsaine observée de ce fait dans les affaires», a-t-il reconnu. M. Ahmat Jidoud aussi rappelé qu’au regard des enjeux importants de sécurisation des recettes internes qu’incarne cette réforme, que ‘‘j’ai instruit les structures techniques et opérationnelles de mon département ministériel et notamment les responsables de la Direction Générale des Impôts afin que toutes les dispositions idoines soient prises pour vous accompagner individuellement et selon la spécificité de vos activités afin que vous vous conformiez aux nouvelles dispositions. La présentation qui va suivre vous en dira sûrement plus».

Aussi, le ministre des Finances a insisté sur le fait que la réforme des factures certifiées n’est nullement un nouvel impôt et ‘‘ne saurait jamais être considéré comme tel, ni l’augmentation des impôts existants et ne peut non plus induire l’augmentation du prix des produits sur le marché’’. Tout en comptant sur l’assistance et l’écoute nécessaires à l’éclosion et au développement du secteur privé au Niger, le ministre Jidoud a émis le vœu que les opérateurs économiques et les chefs d’entreprise soient les porte-voix de son Ministère et de la DGI auprès de leurs clients et partenaires en particulier et des entreprises en général afin qu’ils se conforment aux textes.

Présentant son exposé sur le sujet du jour, le Coordonnateur de la réforme de la facture certifiée, M. Ali Issoufou Zakari a indiqué qu’aux termes des nouvelles dispositions du Code Général des Impôts (CGI), il est fait obligation aux entreprises de délivrer les factures certifiées à leurs clients lors des différentes transactions qu’elles font. «Les factures certifiées sont celles émises via un Système Electronique Certifié de Facturation (SECeF). Il est à noter que le SECeF repose sur deux (02) composantes : le Système de Facturation d’Entreprise (SFE) ou logiciel de facturation homologué par la DGI et le Module de Contrôle de Facturation (MCF). Quand ces deux composantes sont réunies dans une seule machine, elle est appelée ‘‘Unité de Facturation’’ (UF). La loi fait ainsi obligation aux personnes assujetties d’acquérir et d’utiliser le SECeF de son choix au plus tard le 31 août 2021.

La liste des fournisseurs SECeF est mise à jour régulièrement sur le site internet de la DGI (www.impots.gouv.ne) au fur et à mesure de nouvelles homologations/certifications de SFE/Machines. «Je rappelle que dans le cadre de l’arrêté 473/MF/DGI/DL/CFI/DIV.L, du 20 Novembre 2020 définissant les conditions de commercialisation et de distribution des systèmes électroniques certifiés de facturation (SECeF) au Niger, un avis public à manifestation a été lancé aux opérateurs économiques dans la presse à partir de Janvier 2021», a rappelé M. Zakari.

Présentant la synthèse des travaux, le Directeur général des Impôts a rassuré les partenaires, les contribuables concernés par la réforme, notamment ceux qui sont au régime réel normal et au régime réel simplifié, dans un premier temps, que la réforme est vraiment la leur et que la Direction Générale des Impôts notamment la coordination de la réforme, sise à la Direction Générale des Impôts, est à leur disposition pour les assister à rentrer dans la facturation électronique certifiée et à améliorer leur performance. M. Mal Ousmane Mahamane les a aussi invités à ‘‘être des entreprises citoyennes en adoptant cet outil et en le faisant adopter par leurs partenaires d’affaires en amont pour minimiser les risques fiscaux’’. M. Mahamane a par la suite invité les consommateurs, personnes physiques, à réclamer auprès des personnes assujetties, toutes les fois qu’ils effectuent des opérations d’achat de biens et de services, les factures certifiées comportant outre les mentions classiques d’une facture, le numéro d’identification de la machine (NIM), le code SECeF/DGI et le code QR. Notons que cette réforme de la facture certifiée est une vision qui passe par la promotion du civisme fiscal, l’écoute, l’information et la sensibilisation en temps réel du contribuable nigérien.

Mahamadou Diallo(onep)

27 septembre 2021
Source : http://www.lesahel.org/