Projet de loi de finances 2019 : Moussa Tchangari alerte sur de nouvelles mesures fiscales aussi antisociales que celles de 2018

Lors du conseil des ministres du lundi 17 septembre dernier, le gouvernement a adopté le projet de loi de finances 2019 préparé par le ministère de finances dirigé par Hassoumi Massaoudou. Bien avant le conseil des ministres, des copies de ce projet de loi avaient été publiés par certains médias en ligne, notamment le site «Actu Niger». Dans une analyse rapide faite du nouveau projet de loi de finances, publiée sur sa page Facebook, l’acteur de la société civile Moussa Tchangari, a relevé que tout comme en 2018, le gouvernement envisage aussi de nouvelles mesures fiscales antisociales dans la loi de finances 2019. Voici ci-dessous l’analyse de Moussa Tchangari, secrétaire général de l’association Alternative Espaces Citoyens (AEC), un des leaders du mouvement social contre les mesures antisociales contenues dans la loi de finances 2018.

Loi de finances 2019 : Le gouvernement poursuit sa politique d’austérité et de provocation à l’endroit des couches populaires

A quelques jours de l’ouverture de la session budgétaire de l’assemblée nationale, normalement prévue pour le 1er octobre 2018, le gouvernement nigérien a fait connaitre, en partie, ses intentions pour la loi de finances 2019; et c’est sans surprise que nous avons constaté que le projet 2019, dont la partie « mesures à caractère fiscal » est déjà en circulation, s’inscrit dans la droite ligne de la politique d’austérité inaugurée par la précédente loi de finances, vivement contestée au sein de l’opinion. En effet, le gouvernement nigérien entend encore, dans le cadre de la nouvelle loi de finances, accroitre la pression fiscale sur les contribuables. D’abord, à travers une révision des dispositions relatives à l’impôt synthétique prévu par l’article 195 du Code général des impôts de la République. Cet impôt est « un forfait représentatif de tous les impôts dus pour l’exercice de la profession, sans préjudice de la perception des taxes locales et du précompte au titre de l’impôt sur les bénéfices».

La révision envisagée par le gouvernement concernera, en premier lieu, la détermination des personnes imposables à l’impôt synthétique; et en second lieu, les taux applicables et les modalités de paiement.Selon le projet gouvernemental, l’impôt synthétique sera désormais applicable à « toute personne physique ou morale qui exerce une activité entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les bénéfices et qui réalise un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à 100 millions de francs CFA »; alors qu’il était applicable auparavant à seulement à « toute personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les bénéfices et réalisant un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à 50 millions de francs CFA et supérieur à 5 millions de francs CFA».Cette révision signifie donc un élargissement de l’éventail des contribuables assujettis à cet impôt; puisque les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à 5 millions de francs CFA, seront désormais imposables. Le projet gouvernemental prévoit de créer deux nouvelles catégories de contribuables assujettis à l’impôt synthétique, à savoir (1), les micros entreprises, qui s’entendent des personnes physiques ou morales réalisant, par exercice comptable, un chiffre d’affaires, toutes taxes comprises, inférieur ou égal à 30 millions de francs CFA; et (2), les petites entreprises, qui s’entendent des personnes physiques ou morales réalisant, par exercice comptable, un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions de francs CFA et inférieur à 100 millions de francs CFA.Selon les nouveaux tableaux M1 et M2, prévoyant respectivement l’assiette et le tarif de l’impôt synthétique pour les micros et les petites entreprises, une micro entreprise exerçant dans le domaine du négoce, autrement dit un quelconque commerçant, paiera 30 000 francs CFA par an, si son chiffre d’affaires est compris entre 0 et 1 million; tandis que celui qui réalise le chiffre d’affaires le plus élevé de la catégorie, qui est compris entre 25 millions et 30 millions paiera 400 000 francs CFA chaque année. Les marchands forains, c’est-à-dire ceux qui vendent en étalage ou sur inventaire des objets de menues valeurs, par exemple une vendeuse de condiments, sont assujettis à la même tarification et ne devront en aucun cas payer un montant inférieur à 30 000 francs CFA.Quant aux petites entreprises, le projet de texte dispose que leur imposition est assise sur le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. L’impôt synthétique est fixé à 3% du chiffre d’affaires pour celles qui exercent dans le domaine du négoce (commerce), et à 5% du chiffre d’affaires pour celles qui exercent dans d’autres activités, à l’exception de celles visées aux fameux tableaux C1 et C2. Le projet de texte précise que dans tous les cas, le montant de l’impôt synthétique des petites entreprises ne peut être inférieur à 400 000 francs CFA pour les activités de négoce et 450 000 francs pour les autres activités. C’est le lieu de rappeler que les taux de l’impôt synthétique étaient précédemment de 2% du chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales, et 3% du chiffre d’affaires pour les prestations de services autres que les transports.En outre, il faut convient de relever qu’une des plus importantes modifications envisagées à travers le projet de loi de finances 2019 concerne la révision des fameux tableaux C1 et C2, qui sont relatifs respectivement à la catégorisation des professions du secteur du transport et des restaurants et débits de boissons. Cette révision concerne aussi bien les échéances de paiement, qui seront trimestrielles au lieu de semestrielles, que les montants annuels à payer, qui augmentent pour toutes les catégories. Ainsi , avec la révision envisagée du tableau C1, le montant annuel de l’impôt synthétique de passera de 50 000 francs à 60 000 francs CFA pour un taxi de 1 à 8 places, de 65 000 francs à 78 000 francs pour un taxi de 9 à 20 places, de 90 000 francs à 108 000 francs CFA pour un taxi collectif de 21 à 30 places assises, de 160 000 francs à 192 000 francs pour un taxi collectif de 31 à 40 places assises, et de 200 000 francs à 240 000 francs CFA pour un taxi collectif de 41 à 50 places assises. Le montant de l’impôt synthétique passera aussi de 160 000 francs à 192 000 francs CFA par véhicule pour une auto-école, et de 90 000 francs à 108 000 francs CFA par véhicule léger pour la même institution. En ce qui concerne le transport des marchandises et des hydrocarbures, la révision envisagée fera passer le montant de l’impôt synthétique de 65 000 francs à 78 000 francs CFA pour les camions de 5 tonnes, de 90 000 francs à 108 000 francs CFA pour les 6 tonnes, de 160 000 francs à 192 000 francs CFA pour les 11 tonnes, de 200 000 francs à 240 000 francs CFA pour les 21 tonnes, de 300 000 francs CFA à 360 000 francs CFA pour les 26 tonnes, de 400 000 francs à 480 000 francs CFA pour les 31 tonnes et de 700 000 francs à 840 000 francs pour les 35 tonnes. Le montant pour le transport en pirogue avec moteur passera de 50 000 francs à 60 000 francs CFA; et pour le transport urbain de bagages, il passera de 20 000 francs à 24 000 francs CFA.Le montant de l’impôt synthétique passera également de 65 000 francs à 78 000 francs CFA pour un véhicule de transport de bois et carrière ayant une capacité comprise entre 1m3 et 3m3; et de 90 000 francs à 108 000 francs CFA pour un véhicule ayant une capacité comprise entre 4m3 et 6m3.Au niveau du tableau C2, qui catégorise les restaurants et débits de boissons, le changement envisagé à travers le projet de loi de finances a consisté à instituer carrément un nouveau tableau comportant 20 catégories au lieu de 8 dans l’ancien tableau. La première catégorie regroupera désormais les restaurants et débits dont les chiffres d’affaires sont compris entre 95 millions et 100 millions de francs CFA; alors qu’auparavant cette catégorie regroupait des restaurants et débits de boissons ayant un chiffre d’affaires compris entre 3,5 millions et 4,16 millions de francs CFA. Le montant de l’impôt synthétique pour les restaurants et débits de boissons de la nouvelle 1ère catégorie est de 5,2 millions de francs CFA; tandis que ce montant est fixé à 150 000 francs CFA pour ceux de la catégorie 20, la plus basse, qui regroupe des restaurants et débits de boissons réaliants un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions de francs CFA. Ce qui signifie que tout restaurant ou débit est tenu de payer 150 000 francs CFA, même dans le cas où son chiffre d’affaires serait de la même importance.Outre la révision des taux et modalités de l’impôt synthétique, qui va avoir des conséquences évidentes pour ceux qui exercent dans les secteurs d’activités concernées, le projet de loi de finances 2019 envisage également des modifications concernant les dispositions du Code général des impôts relatives aux exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Désormais, les exonérations de TVA ne s’appliqueront plus aux intérêts des obligations, des dépôts à terme de plus de six (6) mois, de l’emprunt contracté par les salariés lors d’une première acquisition immobilière portant sur un terrain immatriculé, de l’emprunt contracté par les agriculteurs, les éleveurs, les pisciculteurs et les apiculteurs (c’est bon de noter ça), ainsi qu’aux agios afférents à la mobilisation par voie de réescomptage ou de pension figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers et des organismes publics et semi-publics.Par ailleurs, il convient de noter que le projet de loi de finances 2019 prévoit d’instituer une nouvelle taxe sur les activités financières (TAFI), qui s’appliquera aux opérations qui se rattachent aux activités bancaires ou financières, et d’une manière générale au commerce des valeurs et de l’argent. Les activités bancaires ou financières s’entendent des activités exercées par les banques, les établissements financiers, les agents de change, les changeurs, escompteurs et remisiers. Cette taxe ne s’appliquera pas aux opérations réalisées par la BCEAO, celles destinées à satisfaire les besoins de trésorerie des banques et établissements financiers, celles concernant les emprunts à long terme et celles relatives au mandat postal. Cette taxe ne s’appliquera aussi aux intérêts des commissions sur prêts consentis à l’État et aux collectivités territoriales et sur les opérations de collecte de l’épargne et de distribution de crédits par le système décentralisé; elle ne s’appliquera pas non plus aux intérêts des obligations, des dépôts à terme de plus de six (6) mois, et de l’emprunt contracté par les salariés dans le cadre d’une première acquisition immobilière. L’exonération de cette taxe s’appliquera bien aux agios afférents à la mobilisation par voie de réescomptage ou de pension figurant dans le portefeuille des banques, des établissements financiers et des organismes publics et semi-publics. Dans l’ensemble, l’analyse rapide du projet de loi de finances pour l’exercice 2019 indique donc, comme nous l’avons souligné plus haut, que la pression fiscale continuera à s’accentuer sur les couches populaires; même s’il est vrai que cette fois-ci, elle concernera également certains secteurs d’activités telles que les banques et les établissements financiers, comme on vient de le voir, ainsi que les compagnies de téléphonie, avec notamment la restauration de la taxe sur le trafic international entrant, communément appelée TATTIE, supprimée dans la loi de finances 2018. Cette analyse montre, dans tous les cas, que le gouvernement entend maintenir l’ensemble des mesures contenues dans la précédente loi, à l’exception notoire de la suppression de la TATTIE. En effet, l’article 5 du projet de loi de finances 2019 dispose que, à compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit du budget de l’État, une taxe sur la terminaison du trafic international entrant. Cette taxe, qui est assise sur la terminaison des appels internationaux entrants par les opérateurs de téléphonie mobile et fixe, est fixée à quatre-vingt-huit francs CFA (88FCFA) par minute de communication; elle sera de cinquante francs CFA (50FCFA) par minute de communication pour les opérateurs détenteurs de la licence 4G, c’est-à-dire pour l’instant la compagnie AIRTEL, qui a acquis récemment cette licence à un prix totalement cassé. C’est le lieu de rappeler qu’AIRTEL est le principal opérateur de téléphonie au Niger avec quelques 4 millions d’abonnés.Comme on peut le constater, le rétablissement de la TATTIE, dont les organisations de la société civile peuvent légitiment s’en réjouir, reste sujet à des réserves; car, le gouvernement s’est arrangé pour accorder à AIRTEL, pour des raisons faciles à imaginer, un taux différent de celui appliqué aux autres opérateurs de téléphonie. Ces raisons, c’est d’abord le fait qu’AIRTEL a été la seule compagnie à prendre le risque d’acheter la licence 4G mise en vente par le gouvernement à un prix de très loin inférieur à sa valeur réelle. C’est donc un retour d’ascenseur pour une compagnie qui a permis à l’État d’obtenir quelques maigres ressources au moment où il en avait besoin pour faire face à ses problèmes de trésorerie.Au regard du contenu du projet de loi de finances 2019, il n’est point nécessaire de réitérer ici que la lutte contre les mesures fiscales injustes, initiées dans le cadre de la loi de finances 2018 et aggravées par le projet pour 2019, doit se poursuivre et s’intensifier; d’abord, parce que le gouvernement a montré qu’il n’entend point céder à la pression populaire sur l’essentiel, et ensuite parce que le seul point sur lequel il a reculé, à savoir le rétablissement de la TATTIE, n’est qu’une façon de prendre acte du fait que la mobilisation des ressources a été bien plus maigre en 2018 que ne le laissait présager la panoplie des mesures adoptées. C’est frappant de constater qu’à ce jour, aucun bilan de la mise en œuvre de la loi de finances 2018 n’est encore disponible; ce qui en dit long sur le niveau de son réalisation.

23 septembre 2018
Source : Le Monde d'Aujourdhui

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