Assemblée nationale : Les députés adoptent la loi sur la création de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau au Niger (ARSEau)

 

Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale au titre de l’année 2019, dite session des lois se poursuivent à l’hémicycle Place de la Concertation à Niamey. Au cours de la plénière d’hier, les parlementaires ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau au Niger (ARSEau). C’est le 1er Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Iro Sani qui a présidé le déroulement des travaux en présence du ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf et du ministre de l’Hydraulique, Pr. Issoufou Katambé.

Le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau au Niger (ARSEau) a été adopté par les parlementaires avec 113 voix pour, zéro (0) contre, et zéro (0) abstention.

L’ARSEau est une autorité administrative juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute structure assurant la production, le transport, la distribution et l’exploitation de l’eau ainsi que toute autre organisation intervenant dans le secteur de l’eau. Elle est chargée de la régulation des activités exercées dans le secteur de l’eau sur l’ensemble du territoire national du Niger. Elle est également chargée de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle doit protéger les intérêts de l’Etat, des utilisateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le secteur, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La structure assurera la promotion du développement efficace du secteur en veillant au maintien d’une concurrence effective, à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité et mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs, prévus par les lois et règlements en vigueur. Elle doit aussi collecter et gérer les ressources financières devant alimenter le fonds d’accès/service universel à l’eau et enfin veiller au respect des normes environnementales, sanitaires et techniques dans le secteur de l’eau.

Il faut rappeler que la régulation du sous-secteur de l’hydraulique urbaine et semi-urbaine était assurée par l’Autorité de régulation Multisectorielle (ARM) à travers la direction sectorielle de l’eau (DES). La création de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP) à travers la loi n°2012-70 du 31 décembre 2012 en lieu et place de l’ARM supprime de fait cette direction et ramène au niveau de la tutelle la régulation du secteur de l’eau. A cet effet, il a été créé par décret n°2013-459/PRN/MHA du 1er novembre 2013, le bureau de régulation de l’hydraulique urbaine et semi urbaine (BRHUSU) rattaché au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, chargé d’exercer cette fonction. Cette disposition est contraire aux stipulations de l’article 99 de la Constitution en ce que la création des organes et mécanismes de contrôle et régulation relève du domaine de la loi. Enfin le présent projet de loi adopté vise à corriger cette lacune en remplaçant le BRHUSU par une autorité de régulation du secteur de l’eau.

Seini Seydou Zakaria(onep)

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