Assemblée Nationale : Les députés adoptent 4 projets de loi de modification touchant le secteur des juridictions et de l’ARSE

Assemblée Nationale : Les députés adoptent 4 projets de loi de modification touchant le secteur des juridictions et de l’ARSE

Le président de l’Assemblée nationale, SE OusseiniTinni a présidé hier, les travaux de séance plénière de la 2èmesession ordinaire au titre de l'année 2020, dite session Budgétaire de l'Assemblée nationale. Au cours de cette plénière, les députés ont procédé à l’examen et au vote de quatre (4) projets de loi de modification touchant au secteur des juridictions. Les travaux se sont déroulés en présence du commissaire du gouvernement, M. Morou Amadou, ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Le premier projet de loi examiné par les élus nationaux est celui modifiant et complétant la loi n°2013-45 du 20 décembre 2013, déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines Institutions Constitutionnelles. Il a été adopté par 89 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Il faut rappeler que la loi organiquen°2013-45 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes a, en son article 6, créé le poste de Rapporteur général et en fait membre du bureau de la Cour. Cependant la loi n°2013-45 du 20 décembre 2013 qui détermine les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles ne prend pas en compte le poste de Rapporteur général parce que n’existant pas au moment de l’adoption de ladite loi. C’est pourquoi, il devient nécessaire d’y apporter des modifications pour faire bénéficier à ce responsable les avantages auxquels il peut prétendre.

Ensuite, la plénière a adopté par 92 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-37, fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. En effet, le gouvernement a entrepris un vaste chantier de spécialisation des juridictions au Niger. Ce qui a, entre autres, permis l’installation du Tribunal de commerce et de la Chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel de Niamey. Cependant, le fonctionnement actuel de la Chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel ne permet pas d’avoir la célérité recherchée dans le traitement des litiges commerciaux en appel. D’où la nécessité d’avoir une Cour d’appel de commerce dans chaque région. Par ailleurs dans le cadre du traitement des litiges soumis aux juridictions commerciales, le taux retenu par l’évaluation Doing Busines étant fixé à 3.000.000 FCFA, il a donc été jugé nécessaire de ramener la compétence des tribunaux d’instance en matière commerciale à ce montant.

Quant au 3èmeprojet de loi modifiant et complétant la loi n°2013-02 du 23 Janvier 2013, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d'Etat, illaisse apparaitre après sept ans de mise en application des insuffisances dans la formulation de certains articles qu’il faut corriger et des vides qu’il faut combler afin d’améliorer les conditions de l’administration de la justice. Ce projet de loi est voté par les parlementaires avec 92 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention.

Enfin le 4èmeprojet de loiexaminé est celui modifiant et complétant la loi n°2015-58 du 02 décembre 2015, portant création, missions, organisation et fonctionnement d'une autorité administrative indépendante dénommé «Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie(ARSE). En effet après trois années de fonctionnement de cette Autorité, il est apparu des difficultés dans l’application de la réglementation dans les deux sous-secteurs régulés du fait des insuffisances, voire des incohérences relevées dans la loi et son décret d’application qui nécessite une harmonisation. Ce projet de loi est adopté par les députés avec 90 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention.

Auparavant, il faut rappeler que les parlementaires ont examiné et adopté le compte rendu sommaire de la séance plénière du lundi 16 novembre 2020.

Seini Seydou Zakaria(Onep)

18 novembre 2020

Source : http://www.lesahel.org/